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I. – À l'alinéa 3, après le mot : « mots :« », insérer les mots : « sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action concernée. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) La seconde phrase est supprimée. » III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le 6° de l'article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 6° L'employeur indique dans le certificat de travail les coordonnées de l'organisme auprès duquel le salarié pourra s'adresser afin de connaître les conditions du maintien des garanties, il informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à créer un nouveau compte personnel d'activité, et ce sans aucune concertation des partenaires sociaux, ni même aucune étude préalable. La création de ce compte risque de complexifier les tâches administratives des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce de proximité, ...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , qui doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche de construction d'une flexisécurité du marché du travail. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit la création d'un « compte personnel d'activité » rassemblant les principaux droits sociaux personnels et collectifs de son titulaire, notammen...

Au premier alinéa de l'article L. 3122‑2 du code du travail, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « , conclu selon les modalités prévues par l'article L. 3312‑5, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords qui aménagent le temps de travail se font sur le modèle des accords de l'intéressement, permettant de...

À la fin de l'alinéa 31, substituer aux mots : « Qualité de vie au travail et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » les mots : « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en avant la place de l'égalité professionnelle au sein de l...

Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'expérimenter sur certains territoires le financement d'emploi non solvables ou semi-solvables à destination des chômeurs de longue durée. Exposé sommaire : Afin du proposer un emploi à chaque chômeur de longue...

À la première phrase de l'alinéa 42, substituer à la seconde occurrence du mot : « de » les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 37 à 42. Exposé sommaire : Ces alinéas n'ont rien à voir avec la qualité de vie au travail.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2016, un rapport d'évaluation sur les informations collectées par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et leur transmission dans le cadre de l'article L. 845-1 du code de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer à la référence : « V » la référence : « VI ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

L'article L. 2122‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune organisation syndicale ne peut être représentative dans l'entreprise ou l'établissement si le nombre de votants au premier tour de ces élections est inférieur à 5 % des électeurs inscrits. » Exposé sommaire : La loi du 20 août 2008 a profondément modifi...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424-23 du Code du Travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'Etat, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

L'article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise de cette fiche individuelle relative aux conditions de pénibilité des travailleurs n'entraîne pas obligatoirement une action contre l'employeur quand un manquement à l'obligation visée à l'article L. 4121‑1 est présumé. » Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer l'alinéa 65. Exposé sommaire : Suppression d'une référence redondante.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa pose un problème de droit. On peut comprendre que le flou qu'entoure la notion de « branche professionnelle » conduit à devoir en préciser les contours. Pour autant, il est clair qu'à cet endroit le remplacement de « branche professionnelle » par « convention collective » ...

À la fin de l'alinéa 60, substituer aux mots : « du service de celui-ci » les mots : « de son service ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du salaire et, le cas échéant, » les mots : « de la rémunération et » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un article L. 2421‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2421-8-1. – Pour les salariés saisonniers pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du cont...

Après l'article L. 2122‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 2122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑6‑1. – Dans les branches concernant les activités exercées à l'article L. 123‑2 du code de la sécurité sociale, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122‑5 du présent code est apprécié au regard des suffrages exprimés lors de l'élect...