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Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l'employeur. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à rendre obligatoire la prise en charge par l'employeur et non par le comité d'entreprise du coût des expertises menées en matière d'...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2315‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite de trois heures dans les entreprises de moins de cinquante salariés et de cinq heures pour celles d'au moins cinquante salariés, le temps passé avec l'organisation syndicale ayant présenté sa candid...

À l'alinéa 21, substituer au mot : « conservent » le mot : « regroupent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances constitutives de la DUP (délégué du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des con...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Les frais d'expertise des missions relevant de l'article L. 4614‑12 du code du travail sont à la charge de l'employeur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la prise en charge par l'employeur des frais d'expertise prévus par le projet de loi dans le cadre de la délégation unique du pers...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 2326‑3 » la référence : « L. 2326‑6 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Il est fondamental de maintenir les spécificités d'une expertise CE qui éclaire sur les aspects économiques, et une expertise CHSCT qui éclaire sur l'aspect santé et sécurité des salariés. En outre, les cabinets d'experts CHSCT et CE ne sont pas soumis aux mêmes règles d'agrément et un cabinet d'exper...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l'article L. 2314‑24‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation équilibrée des femm...

Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le mot « cinq » est supprimé ; 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administrateurs salariés. Si un bilan de la mise en place des administ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'amendement de suppression de l'alinéa 24. De plus, les avis du CHSCT que doit considérer le CE sont déjà enfermés dans un délai permettant au CE de respecter celui qui lui est imparti en cas de « restructuration » (L4614‑12‑1).

À la fin de l'intitulé du chapitre II, substituer aux mots : « délégués syndicaux » les mots : « titulaires d'un mandat syndical ». Exposé sommaire : Ainsi qu'il résulte des motifs du projet de loi, il s'agit de valoriser le parcours tant des élus du personnel que des militants qui exercent des fonctions syndicales (p. 8, dernier §). Il s'...

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Ces alinéas tendent à fusionner les différentes instances en une seule, ceci en créant une expertise unique, un avis unique et en imposant à la DUP les délais applicables au comité d'entreprise. Les instances doivent rester indépendantes les unes des autres, c'est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur fixe le lieu de la réunion des institutions représentatives du personnel visées au premier alinéa. Ce lieu est indiqué dans la convocation. » Exposé sommaire : Il est nécessaire, pour éviter tout litige, de préciser que lieu de la réunion des instances représentatives du personnel e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , hormis celles mentionnées à l'article L. 2143‑16 » les mots : « s'ajoutant aux heures mentionnées à l'article L. 2143‑13, dans la limite de cinquante heures par an ». Exposé sommaire : Il est important de permettre aux délégués syndicaux de prendre part à des négociations ou des concertations à d'aut...

À l'article L. 4612‑8 du code du travail, après la deuxième occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « dans l'entreprise ou l'une de ses entreprises sous-traitantes ». Exposé sommaire : Il s'agit de notifier le périmètre d'expertise du CHSCT au niveau de l'entreprise et de ses sous-traitants, dans le cas de décision d'aménagem...

À l'alinéa 2, après le mot : « mandat », insérer les mots : « et pour la partie correspondant strictement à l'exercice de leur mandat, ». Exposé sommaire : Il importe de clarifier les termes de l'article L. 2141‑5‑1 : le salarié disposant d'un mandat doit voir l'augmentation de sa rémunération déterminée en fonction de l'évaluation portée ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « doit veiller à favoriser » le mot : « favorise ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Exposé sommaire : Il serait dommage que les candidats soient épuisés avant d'entrer en fonction. Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les femmes sont peu représentées dans les instances représentatives du personnel. Afin de les inciter à prendre d'avantage de responsabilités, cet amendement propose que la non-discrimination salariale s'applique dès 10 % du temps de travail consacré aux heur...

L'article L. 4616‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir que la consultation de l'instance de coordination se substitue aux consultations prévues aux articles L. 4612‑8, L. 4612‑9, L. 4612‑10 et L. 4612‑13. » Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi a créé une instance de coordination des...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile » les mots : « , est uniquement autorisé en cas de circonstances exceptionnelles » II. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots :...