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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2015, un rapport sur l'intégration des affections psychiques dans le tableau des maladies professionnelles ou l'abaissement du seuil d'incapacité permanente partielle pour ces mêmes affections. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l'épuisement professionnel, communément...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « article », insérer les mots : « et de l'article L. 2232‑21 ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, de négocier et conclure des accords collectifs avec un représentant élu du personnel mandaté par une organisation syndicale rep...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'obligation pour l'employeur de transmettre une copie de la fiche d'exposition est nulle dès lors que la fiche est transmise par voie dématérialisée et au plus tard le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement d...

Le 2° de l'article L. 6241-8 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « d'apprentissage », il est inséré le mot : « , soit » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation dans l...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'absence d'une section syndicale dans l'entreprise ne doit pas avoir pour effet de limiter le développement de la négociation collective. C'est pourquoi, la loi du 20 août 2008 (2008‑789) portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a prévu que , dans les entreprises de mo...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Cette négociation, si elle s'ouvre, porte sur le regroupement des comptes pénibilité, formation, compte épargne-temps ainsi que sur tous les droits susceptibles d'être portés. « La négociation porte également sur les moyens de mutualiser des fonds patronaux pour financer la portabilité d...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le présent article vise à garantir une absence de discrimination salariale à l'encontre des titulaires d'un mandat de représentation du personnel. Le seuil de 30 % retenu par le texte ne semble cependant pas pertinent pour justifier l'application de cette ga...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 51 : « , sur l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi et, le cas échéant, sur celle du crédit d'impôt recherche ». Exposé sommaire : Tout dispositif utile d'aide publique peut aboutir à un effet d'aubaine. Il convient donc d'en améliorer leur ...

L'article L. 2511‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « exercice », sont insérés les mots : « donne lieu à une retenue sur la rémunération mais » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun accord ne peut déroger aux alinéas précédents, à peine de nullité. » Exposé sommaire : En théo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 dispose que les salariés dont le nombre d'heures de délégation dépasse 30 % de leur temps de travail bénéficieront « automatiquement » d'une évolution de rémunération égale à l'évolution moyenne des salariés qui sont dans une situation comparable (catégorie socioprofessionnelle / ancienneté...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « Il reçoit la même information écrite que le comité central d'entreprise sur les projets décidés au niveau de l'entreprise. Il est consulté sur les mesures d'adaptation spécifiques desdits projets à l'établissement et adresse son avis au comité central d'entreprise. En l'absence de telles mesures, il peut adopter u...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le nombre minimal de réunions de l'instance consacrées à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui ne peut être inférieur à quatre par an ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer un temps d'échange régulier au sein du CA sur l'égalité professionnelle,...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut (un mois), la possibilité étant donnée à l'employeur de négocier des délais différents avec le comité d'entreprise, sans aller en-deçà de 15 jours. Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnan...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Le code du travail prévoit actuellement à son article L3123‑29 que « Le temps de ...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Les informations mentionnées à l'article L. 1221‑6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat. » Exposé sommaire : Le 29 octobre 2014, le ministre du travail, de l'emploi, de la format...

Le deuxième alinéa des articles L. 2314‑21 et L. 2324‑19 du code du travail est complété par les mots : « ou d'un accord de groupe ». Exposé sommaire : La loi pose une exigence croissante de représentativité des organisations syndicales. Il faut permettre le développement du vote électronique dans les entreprises afin d'améliorer la représen...

À la fin de l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 2141‑5‑1 » la référence : « L. 6112‑4 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'alinéa 121, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Au début de l'article L. 2323‑40 tel qu'il résulte dua du 2° du présent V, la référence : « I. – » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de délégué » les mots : « d'un mandat ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec ceux portant sur le titre du chapitre II et sur les alinéas 2 et 3 de l'article 2.

I. – Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 29 la phrase suivante : « L'employeur peut recourir à la visioconférence pour réunir le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le comité » le mot : « il ». Exposé sommaire : Le r...