Recherche d'amendements

Après la seconde occurrence mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 45 : « par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De façon assez étrange, cet article prévoit l'élargissement des missions du fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs au financement d'activités de recherche dans les domaines couverts par les politiques publiques. Ce fon...

Le chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le compté pénibilité. Pour relancer l'emploi, la France a besoin de véritables réformes, bien éloignées de celles mises en place par le Gouvernement. Ainsi la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014, garan...

Au deuxième alinéa de l'article L. 4162‑2 du code du travail, les mots : « , consignée dans la fiche individuelle prévue au même article » sont supprimés. Exposé sommaire : La Loi n°2014‑40 du 20 janvier 2014 crée un compte personnel de prévention de la pénibilité dont l'application complexifie la gestion du personnel pour les TPE-PME, très s...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ses effets estimés sur l'encouragement de l'activité professionnelle ; ». Exposé sommaire : L'objectif affiché de cette « prime d'activité » est d'encourager l'activité professionnelle. Il conviendra donc de mesurer cet objectif dans le rapport prévu ici.

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du code du travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la seconde phrase de l'article L. 5134‑30‑2, les mots : « au 2° de » sont remplacés par le mot : « à » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence Il s'agit de remplacer une référence au RSA « socle », qui n'existera plus en tant que tel, par une référence au RSA. Cette conséquence...

Le I de l'article 19 de la loi de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « et limites » sont supprimés ; 2° Le même alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit sa forme juridique » ; 3° Au 1°, les mots : « e...

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « 4° de l'article L. 2242‑15 » la référence : « premier alinéa de l'article L. 2242‑13 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « 4° Le suivi ...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, le gouvernement communique en ce se...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « II. – Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424‑20. Il peut également être saisi d'une telle d...

À l'alinéa 1, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et dispositifs d'épargne salariale ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'élargir le périmètre couvert par le compte personnel d'activité pour en faire un véritable outil au service du salarié. Il propose d'inclure une visibilité sur les dispositifs d'ép...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 5424‑23 du code du travail crée un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d'indemnisation du chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle « composé des services de l'État, de Pôle emploi et de l'UNEDIC ainsi que de personnalit...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « chapitre » le mot : « titre ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

 « Chapitre VI « Renforcer le dialogue social et assurer un service minimum dans les activités du déchet et de la propreté urbaine « Section 1 « Champ d'application « Art. 19bis. – La présente loi est applicable à toutes les activités mentionnées aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'extension du pouvoir de contrôle des médiateurs du travail aux agents des administrations publiques. Exposé sommaire : Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce que ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créé un nouveau compte personnel d'activité au 1er janvier 2017 et prévoit le lancement d'une concertation avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau national et interprofessionnel avant le 1er décembre 2015. Son contenu est renvoyé à la concertation. Néanmoins, l'étude d'impact ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement d'allègement rédactionnel L'alinéa 32 prévoit que les critères précis de la base ressources sont déterminées par décret en Conseil d'État. Cette précision n'est pas utile, dans la mesure où l'alinéa 74 renvoie toutes les mesures d'application de l'article 24 à un décret en Conseil d'État, ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du 1° du I, en particulier le ciblage du dispositif vers certains métiers. » Exposé sommaire : La lutte contre le chômage de longue durée ne pourra être effective que si on commence par former surtout pour les métiers qui ont ...