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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'établir la parité dans la désignation des conseillers prud'hommes.

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « à l'exception des » les mots : « comportant au minimum la liste des informations légales et réglementaires prévues à ces sous-sections, dont notamment les ». Exposé sommaire : Le projet de loi permet par accord collectif dérogatoire d'adapter la liste et le contenu des informations nécessaires au comi...

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « délégation », insérer les mots : « , composée conformément aux règles applicables au comité d'entreprise, ». Exposé sommaire : La DUP exerce toutes les attributions des instances qu'elle regroupe. Les règles encadrant l'organisation des réunions des trois instances constituant la DUP (...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un CHSCT hors du regroupement des instances pour les entreprises de moins de 300 salariés, tout en maintenant le regroupement des délégués du personnel et comité d'entreprise. Les missions des CHSCT sont extrêmement différentes des missions du CE. Ces instances ne...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes ». Exposé sommaire : Amendement tenant compte de la santé des salariés au travail.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la législation existante concernant les entreprises de moins de 300 salariés. Il s'agit de favoriser le dialogue social en évitant que l'employeur puisse imposer aux salariés, après leur simple consultation, une délégation unique du personnel (DUP). Le droit actu...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2326‑9. – Lorsque l'effectif de l'entreprise passe au-dessus du seuil de trois cents salariés, les membres de la délégation unique du personnel continuent d'exercer leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues par le présent chapitre. À l'échéance du mandat des membres de la ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « les mots : « deux cents » sont remplacés par « trois cents » et ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit d'étendre de 200 à 300 salariés le seuil d'effectifs rendant possible la mise en place d'une délégation unique du personnel (DUP). La constitution d'une DUP ne doit pourtant pas être subo...

À la seconde phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « quatre de ces six » les mots : « huit de ces douze ». Exposé sommaire : Il est indispensable de maintenir sur des sujets qui sont fondamentaux dans la vie de l'entreprise un rythme de consultations important. Cet amendement vise à avoir un rythme de réunions de la délégation mens...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Dans une logique de simplification du droit, cet amendement vise à supprimer la disposition fixant les modalités de recours à la visioconférence pour les réunions du Comité d'Entreprise. En effet, cette disposition ne semble pas être du domaine de la Loi mais plutôt de celui de la réglementation...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « réunir » le mot : « tenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 38, supprimer les mots : « , postérieurement à l'élection, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Dans le cadre de sa compétence générale, le comité d'entreprise est consulté sur tout projet impactant la marche générale de l'entreprise, afin d'assurer conformément à l'article L2323‑1 du code du travail, une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces salariés bénéficient d'une évolution de carrière identique à la moyenne de l'entreprise dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Le rattrapage de l'évolution de la rémunération ne peut être le seul critère et le salarié qui s'investit dans le dialogue social au sein de s...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « consulté les délégués du personnel et, s'ils existent, le comité d'entreprise et le » les mots : « obtenu l'accord de la majorité des délégués du personnel, et s'ils existent, l'avis conforme du comité d'entreprise et du ». Exposé sommaire : La mise en place d'une DUP en lieu et place des institutions ...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « postérieurement » le mot : « antérieurement ». Exposé sommaire : Le contrôle des listes des candidats après l'élection, et donc l'invalidation possible de celle-ci, fait courir un risque d'instabilité. Comme pour les élections politiques, où un contrôle à priori est fait pour les é...

Substituer à l'alinéa 157 les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323‑15 ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le comité d'entreprise soit consulté chaque année en tr...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les avis spécifiques des institutions réunies dans la délégation unique du personnel. En effet, l'avis du CHSCT et l'avis du CE ne concernent pas les mêmes domaines. La santé et la sécurité des salariés est un droit absolu, qui prime sur la rentabilité économique d'une...

Après le mot : « électoral,  », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « la liste est établie en respectant l'égale représentation des femmes et des hommes ». Exposé sommaire : Amendement de simplification et rédactionnel.

Après les mots : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « soumis à l'avis du comité d'entreprise que lorsque celui-ci comprend des élus d'organisations syndicales non représentatives. » Exposé sommaire : Dans le cas où les organisations syndicales présentes au Comité d'Entreprise (CE) sont toutes représentatives, elles participent ...