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À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsque le nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, ». Exposé sommaire : Les représentants des salariés, les syndicalistes, doivent avoir une évolution de...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « commun » les mots : « propre à chaque instance représentée dans la délégation unique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les spécificités de chaque instance représentée au sein de la délégation unique du personnel. Cela permet que les différentes questions et thèm...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Peu de femmes occupent des responsabilités syndicales, en particulier à hauteur de 30 % de la durée du temps de travail. Afin de les inciter à s'impliquer davantage dans les instances représentatives du personnel, il convient d'adapter les conditions de valor...

À l'alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi vise notamment à susciter des vocations syndicales et ainsi renforcer les acteurs et actrices du dialogue social au sein de l'entreprise. Or, aujourd'hui, et d'après les trop rares études portant sur ...

I. – À l'alinéa 57, après le mot : « commission », insérer les mots : « ou une commission paritaire locale ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 66. Exposé sommaire : Les accords instituant des commissions paritaires locales mentionnées à l'article L. 2234‑1 déterminent « les modalités de protection contre le li...

À la première phrase de l'alinéa 35, substituer au mot : « cinq » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Un crédit de 5 heures par mois revêt un caractère dérisoire dès lors qu'il s'agit de représenter l'ensemble des salariés des entreprises de moins de onze salariés d'une région entière, d'autant que les régions sont appelées à couvrir de...

À l'alinéa 46, après le mot : « de », insérer le mot : « la ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. – À l'alinéa 13, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 15. Exposé sommaire : Pour répondre à une véritable volonté de simplification des institutions représentatives du personnel au sein des petites et très petites entreprises, le présent amendement propose...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Les domaines et modalités de délégation, dans le respect de son caractère paritaire, de la commission à certains de ses membres ; ». Exposé sommaire : Il parait sage de prévoir que la Commission, au regard de sa compétence territoriale et du nombre d'entreprises concernées, puisse agir a...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d'entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi instaure une représentation externe des salariés adaptée aux TPE en généralisant les c...

I. – À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d'entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l'alinéa 13, supprimer les mots : « d'entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entrep...

Après le mot : « entreprises », supprimer la fin de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet alinéa interdit aux représentants des salariés des TPE d'accéder aux locaux, sauf autorisation de l'employeur. Ce n'est pas pertinent, notamment si on souhaite que ces représentants puissent réellement jouer le rôle d'intermédiaire avec l'employeur. Cet a...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Son affichage est obligatoire dans les entreprises concernées. » Exposé sommaire : Afin de donner une réalité effective aux CPR pour les salariés, ces derniers doivent pouvoir contacter un de leurs représentants.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « Art. L. 23‑112‑3. – La commission est constituée dans les deux mois qui suivent la publication, par le ministre du travail, du résultat des élections mentionnées aux articles L. 2122‑10‑1 et L. 2151‑1 du présent code. La durée de son mandat est identique à celle du mandat de ses membres. » Exposé sommaire : Amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en place des commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional, dans le but d'assurer un dialogue social universel pour les TPE. Ces commissions paritaires interprofessionnelles sont vécues comme un affront par de nombreux dirigeants de TPE et leurs salariés qui ont à cœu...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 5° De conduire toute action visant à améliorer les conditions du dialogue social et de la négociation collective chez les salariés de très petites entreprises non rattachés à une branche professionnelle, à une convention collective, à un ensemble d'accords ou à un statut spécial. Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles constitue de fait une lourdeur administrative pour les TPE et les salariés. Comme l'attestent de nombreux témoignages de chefs d'entreprise, la mise en place de telles instances viendrait perturber le fonctionnement interne d...

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Cet alinéa est imprécis et comporte un risque juridique.

Supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une désignation par les organisations syndicales, il n'est pas nécessaire de mettre en place une propagande « électorale ». Il importe seulement que l'employeur soit informé de la désignation d'un de ses salariés.

Après le mot : « mission », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 37 : « est considéré comme du temps de travail effectif. » Exposé sommaire : La qualification de temps de travail effectif suffit.