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Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les administrateurs salariés doivent satisfaire à l’article L. 2314‑24‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une représentation équilibrée des femm...

À la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots : « sont remplacés par les mots : « de la prime d’activité » ». Exposé sommaire : Correction d’une erreur L’article L. 98 A du livre des procédures fiscales prévoit la transmission à l’administration fiscale de la liste des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, du revenu minimum d’...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salariés. La notion d’établissement, récurrente dans le Code du Travail, désigne...

I. Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est complétée par les mots : « sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite »;...

L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑1. – Les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur sous réserve du respect des conditions d’hygiène et de sécurité propres à l’entreprise. » Exposé sommaire : L’article L. 2251‑1 alinéa 1 du code du travail dispose : « u...

I. Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « a) La première phrase est complétée par les mots : « sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l’action concernée ou, pour les salariés âgés de cinquante-huit ans ou plus, jusqu’à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite »;...

Au début de l’alinéa 72, insérer les mots: « Dans les entreprises satisfaisant à l’obligation d’accords, ou à défaut de plan d’action, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les entreprises ne puissent modifier la périodicité des trois temps de négociations si el...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’entreprises de moins de onze salariés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte de la difficulté de désigner des représentants de salariés issus des entreprises de moins de 11 salariés au sein des CPRIA.

A l'alinéa 28, supprimer les mots : "d'une part" Exposé sommaire : Rédactionnel

A l’alinéa 6, remplacer « L. 23-111-1 » par « L. 14712-23-1 ». Exposé sommaire : Quitte à faire le choix de l'incohérence totale dans la numérotation des articles, autant aller jusqu'à l'absurde.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 4162‑12, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de reprendre la recommandation du rapport Sirugue-Huot visant à ramener de 5 à 3 ans le délai de contrôle des caisses.

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L'appréciation doit se fait par post...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommair...

À l'alinéa 5, après le mot : « déclare », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « L'employeur déclare » les mots : « Les services de santé au travail, en lien avec l'employeur, déclarent ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – À l'alinéa 3, supprimer le mot : « , métiers ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'élaboration de référentiels de branche ne peut se résumer au classement des salariés « par métiers » sauf à accepter la création de nouveaux régimes spéciaux. L'appréciation doit se fait par post...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommair...

À l'alinéa 5, après le mot : « déclare », insérer le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la déclaration par l'employeur se fait chaque année y compris après passage à la DSN (déclaration mensuelle).

Substituer aux mots : « septembre 2015 » les mots : « juin 2016 ». Exposé sommaire : Si le rapport se veut exhaustif, il est nécessaire d'étudier l'ensemble des régimes de réparation ainsi que les dispositifs existants dans les autres pays européens. Il ne serait pas juste qu'une telle évolution soit étudiée dans le seul régime général da...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Le deuxième alinéa de l'article L. 1226‑12 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également rompre le contrat de travail si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à s...