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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le délai retenu par le Sénat pour la procédure normale est trop court, rigide et inquiétant quant à celui qui doit être retenu pour la procédure accélérée. Un demandeur d'asile doit bénéficier d'un temps suffisant pour préciser sa demande d'asile et apporter tout élément permettant de convaincre l'OFPR...

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les hommes comme pour les femmes ». Exposé sommaire : Cette mention crée un risque d'a-contrario fort pour les autres catégories de population. Un pays doit être sûr, pour l'ensemble des catégories.

Substituer à l'alinéa 5, les six alinéas suivants : « Art. L. 743-1-1 . – L'étranger auquel la qualité de réfugié est reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est admis à souscrire une demande de délivrance de carte de résident. « Dans un délai de huit jours à compter de sa d...

A la première phrase de l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité, ajoutée par le Sénat, pour la Cour nationale du droit d'asile ou le Conseil d'État d'être saisis par l'autorité administrative pour mettre fin au...

A l'alinéa 14, après le mot : « fait », insérer les mots : « à l'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA. Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédu...

A l'alinéa 15, à la première phrase, substituer aux mots : « la juridiction est saisie par l'office ou par l'autorité administrative en vue de mettre fin au statut de réfugié. » Les mots : « la juridiction peut être saisie par l'office en vue de mettre fin au statut de réfugié. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de supprimer...

À l'alinéa 15, substituer aux mots: « met également », les mots : « peut également mettre » ; Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

A l'alinéa 7, après le mot : « produits, » insérer les mots : « notamment du fait de leur caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le projet de loi initial. Il maintient ainsi, pour caractériser une demande d'asile infondée, la référence au car...

Supprimer les alinéas 31 à 52. Exposé sommaire : Les alinéas, qu'il est proposé de supprimer, prévoient le transfert à la Cour Nationale du Droit d'Asile du contentieux de l'entrée sur le territoire des demandeurs d'asile maintenus en zone d'attente. Ce contentieux était jusqu'à présent dévolu au Tribunal Administratif. Ce transfert n'est e...

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite au Sénat qui opère une confusion entre rejet de l'asile et obligation de quitter le territoire français. Cette obligation ne prend pas en compte que la situation familiale, professionnelle ou sanitaire d'un demandeur peut changer au cours de la demande.

A la première phrase de l'alinéa 15, supprimer les mots : « ou par l'autorité administrative ». Exposé sommaire : L'autorité administrative n'ayant pas intérêt à agir devant la CNDA car n'étant pas partie à l'audience, cet amendement prévoit de supprimer la possibilité que la CNDA ou le Conseil d'État puissent être saisis par elle pour mettr...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la volonté du Sénat d'accompagner les personnes déboutées de leur demande d'asile est louable, cette démarche doit s'inscrire dans un cadre proposant un véritable accompagnement. Un tel dispositif suppose par ailleurs une adhésion au projet de retour qui est peu compatible avec la contrainte imposée...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet au conseil d'administration, saisi par les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, des associations de défense des droits de l'homme, d...

I. - A l'alinéa 13, substituer aux mots : « quarante-huit heures », les mots : « sept jours » ; II. - A l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « quarante-huit heures », les mots : « sept jours » . Exposé sommaire : Le a) du 7 de l'article 46 de la directive procédure prévoit que pour les demandes d'asile à la fronti...

Après le mot : « accompagné »; rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 54 : « d'un avocat ou d'un représentant d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le projet de loi initial en supprimant la possibilité pour le demandeur de se prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article confond la faculté d'encadrer la gestion de la demande d'asile et le développement d'une logique de rétention administrative. Il apparaît de plus dangereux de créer des centres spéciaux pour les personnes déboutées.

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article exclue de la protection subsidiaire ou permet d'y mettre fin pour de nouvelles catégories de personnes. Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat. Le Haut commissariat aux réfugiés des Nations U...

A la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « antérieures », insérer les mots : « ou en cours dans un autre pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait a...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur un dispositif retenu par le Sénat qui sanctionne inutilement un demandeur d'asile en raison du seul changement de domicile. Un demandeur d'asile ne saurait être « assigné à résidence ».