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Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 75 : « selon la procédure fixée à l'article L. 723‑14, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues à ce même article. » Exposé sommaire : Dans le texte issu de l'Assemblée nationale subsistaient deux dispositions assez peu cohérentes, s'agissant de la possib...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « et le mot : »généralisée« est remplacé par les mots : »qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et". Exposé sommaire : L'article L. 712-1 énumère les hypothèses où une personne peut se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Lec fait r...

Au début de l'alinéa 3, substituer au mot : « Une », le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « par retenue » les mots : « à des retenues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Insérer au début de l'alinéa 42 les mots : « Après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait le recueil de l'avis de la CNIL avant l'adoption du décr...

A l'alinéa 59, après le mot : « fixe », insérer les mots : « les cas et ». Exposé sommaire : La visioconférence, légalisée par le Sénat, peut, dans certaines hypothèses, avoir une utilité. Mais, de manière générale, elle ne saurait se substituer, notamment, aux missions foraines. En effet, un entretien par caméra interposée ne présente pas la...

Au début de l'alinéa 5, substituer au mot : « Sa», le mot : « La ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. L'ajout opéré par le Sénat apparaît inopportun. La méthode retenue par...

À l'alinéa 27, supprimer les mots : « Le président du tribunal administratif peut prononcer, même d'office, une astreinte pour l'exécution de son ordonnance ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'astreinte apparaît tout à fait inadaptée pour le public concerné.

À l'alinéa 58, rétablir la section 5 dans la rédaction suivante : « Section 5 « Accès au marché du travail « Art. L. 744-11. – L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la ...

À l'alinéa 55, supprimer les mots : « la composition de sa famille qui l'accompagne » et compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le barème de l'allocation pour demandeur d'asile prend en compte le nombre d'adultes et d'enfants composant la famille du demandeur d'asile et accompagnant celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement...

A l'alinéa 4, substituer aux références : « L. 732-2 et L. 732-10 », les références « L. 723-2 et L. 723-10 », Exposé sommaire : Correction d'erreurs de référence.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « l'autorité administrative », les mots : « le ministre en charge de l'asile ». Exposé sommaire : Dans le cadre du recours en révision prévu à l'article L. 711‑5, il ne paraît pas opportun de confier à l'« autorité administrative » au sens large, ce qui inclut notamment tous les préfets, le pouvoir de sais...

A l'alinéa 7, après le mot : « décision », insérer les mots : « de placement ou » Exposé sommaire : Amendement de précision. L'annulation de la décision de placement en rétention par le juge doit également conduire à la fin de la rétention.

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « son insaisissabilité » les mots : « l'insaisissabilité de l'allocation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de souligner le pouvoir d'appréciation de l'OFPRA dont l'un des buts du présent projet de loi est de souligner l'indépendance fonctionnelle.

A la fin de l'alinéa 23, après les mots : « apatride, ou » insérer les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « son activité », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 13 : « fournissant des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe sur la demande d'asile et l'apatridie et présentant les actions de formation délivrées aux agents, notamment en matière de persécutions en raison du sexe et de prise en compt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.