Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d'un système d'information et de suivi de la situation des demandeurs d'asile, placé sous le contrôle d'un magistrat, et destiné à centraliser les informatio...

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « , L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-10, L. 723-13 et », les mots : « et L. 723-1 à ». Exposé sommaire : Il importe que la CNDA garde l'ensemble du contentieux sur les décisions de l'OFPRA. Actuellement l'alinéa 3 de cet article prévoit une exception unique pour les décisions de refus de...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l'administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée. Le Conseil d'État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une d...

A l'alinéa 4, après le mot : « compétente », insérer les mots : « au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'enregistrement de la demande d'asile se fait au niveau régional.

Substituer aux alinéas 5 à 16 les six alinéas suivants : « La demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue à l'article L. 723-2. L'office statue dans les conditions prévues aux articles L. 723-2 à L. 723-14. « Il est mis fin à la rétention si l'office considère qu'il ne peut examiner la demande selon la procédure prévue à ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 29. Exposé sommaire : La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. Le principe de l'oralité est en effet centr...

I. - A l'alinéa 12, substituer aux mots : « y compris lorsque celle-ci s'est terminée par un non-lieu », les mots : « sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe. » II. – En conséquence, à l'alinéa 13, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'il ne p...

I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration », les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » ; II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il », les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décre...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de revenir au texte de l'Assemblée Nationale concernant le délai dans lequel un demandeur doit faire sa demande. Le manque d'informations fait que de nombreuses demandes ne peuvent être déposées dans les ...

À l'alinéa 17, après la référence : « l'article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'alinéa dans sa version issue des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, le rapporteur au Sénat en déplaçant que...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette attestation donne accès aux formations professionnelles et autorise son titulaire à travailler, sous réserve de l'obtention de l'autorisation de travail, délivrée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'hébergement du demandeur d'a...

Substituer aux alinéas 43 à 47 les six alinéas suivants : « Art. L. 744-8. – L'autorité administrative peut limiter ou suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil si le demandeur d'asile : « 1° A abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7 ; « 2° Sans motif légitime, n'a pas respecté l'oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une limitation à l'inconditionnalité de l'accueil. Elle est présentée comme une légalisation de la jurisprudence du Conseil d'État. Toutefois la constitutionnalité de cette disposition est contestable (décisions n°94-343/344 DC du 27 juillet 1994, du 19 janvier 1995 n° 94-359 DC e...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « met également », les mots : « peut également mettre » ; Exposé sommaire : La suppression du statut de réfugié ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFPRA et à la CNDA.

I. - À l'alinéa 13, substituer au mot: « met fin », les mots : « peut » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « administrative », insérer les mots : « mettre fin » ; Exposé sommaire : La suppression du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut relever d'un automatisme. En l'espèce, l'on peut faire confiance à l'OFP...

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Ce texte, introduit par le Sénat, crée une confusion entre l'appréciation du bien-fondé d'une demande d'asile, problématique spécifique quant à un besoin de protection, qui relève de l'OFPRA et, le cas échéant, de la CNDA et l'appréciation du droit au séjour qui relève de l'autorité préfectorale. Le te...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « Par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie des raisons...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à équilibrer la charge de la preuve : le bénéficiaire de la protection subsidiaire devra fournir la preuve qu'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article refuse aux étrangers dont la demande d'asile a été définitivement rejetée l'hébergement d'urgence. L'article L. 345-2-2 du CASF prévoit que toute personne sans abri et en situation de détresse « médicale, psychique ou sociale », peut accéder « à tout moment » à un dispositif d'hébergement ...

Avant la dernière phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Au cours de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut prendre des notes. » Exposé sommaire : Afin que l'assistance soit effective et permette d'améliorer la qualité de l'entretien et la compréhension de la demande de protection formulée, le présent a...

Supprimer l'alinéa 5 Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec l'amendement de suppression du II de l'article 7, introduit au Sénat