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A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix », les mots : « cent vingt ». Exposé sommaire : Le Sénat a réduit le délai de 120 jours prévu par l'Assemblée Nationale à 90 jour. Le présent amendement vise à restaurer le délai de 120 jours adopté par l'Assemblée nationale dans la mesure où: - Ce délai est trop restreint : le barra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit en séance au Sénat à l'initiative de Sénateurs UMP. Il a pour objet de réduire de 30 à 7 jours le délai de départ volontaire laissé aux personnes étrangères sous le coup d'une mesure d'éloignement (OQTF), ressortissants européens y compris. L'argument invoqué par l'auteur d...

Compléter l'alinéa 4 par une phrase ainsi rédigée : « Cette attestation vaut autorisation provisoire de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise a revenir au texte de l'Assemblée nationale en précisant que l'attestation de demande d'asile vaut autorisation provisoire de séjour.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le délai de trois mois est irréaliste, et ne correspond pas aux valeurs cibles donnés dans les documents d'orientation budgétaire. Un délai irréaliste n'a pas vocation à être inscrit dans la loi.

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , à partir de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l'objet d'une révision annuelle. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûr...

Supprimer l'alinéa 16 Exposé sommaire : Cet alinéa a été introduit au Sénat à l'initiative du rapporteur UMP, M Buffet, il prévoit que la décision définitive de rejet de la demande d'asile vaille obligation de quitter le territoire français (OQTF) sauf circonstance particulière. Cette disposition, qui mélange le droit d'asile et les question...

A l'alinéa 18, substituer aux mots : « quatre-vingt-dix » le mot : « soixante » Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu'adopté par le Sénat, prévoit que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans motif légitime, le demandeur qui est entré...

A l'alinéa 15, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Actuellement l'OFPRA p...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « sans préjudice de l'intervention du juge des libertés et de la détention » les mots : « sous réserve de l'intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures du placement en rétention administrative » Exposé sommaire : Le présent amendement...

Supprimer l'alinéa 13 Exposé sommaire : Ces dispositions combinées à celle de l'article 10 posent un problème de conformité à la Constitution, le principe d'égalité devant la justice et celui d'égalité des armes étant mis à mal. En effet, le traitement d'une demande d'asile en procédure accélérée implique automatiquement en cas de rejet et d...

Substituer à l'alinéa 8 les neufs alinéas suivants : « 4° 8 représentants de l'État : «a) Une personnalité nommée par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ; «b) Un représentant du ministre de l'intérieur ; «c) Un représentant du ministre chargé de l'asile ; « d) Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il examine régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. » Exposé sommaire : L'assemblée nationale avait prévu dans le texte initial un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs. Ce contrôle régulier doit être...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14bis prévoit la faculté pour l'administration d'assigner à résidence dans un lieu d'hébergement les étrangers auxquels la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé. Cette disposition empiète sur le projet de loi sur le dr...

Supprimer l'alinéa 86. Exposé sommaire : L'abandon du lieu d'hébergement, qui peut être un centre d'accueil pour demandeurs d'asiles (CADA) ou un lieu d'hébergement d'urgence, ne peut constituer un cas de clôture de la demande. La demande d'asile constitue une problématique distincte des considérations liées à l'hébergement ou à la présentat...

Supprimer les alinéas 37 à 48. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 38 à 46, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

A la première phrase de l'alinéa 7, après la deuxième occurence du mot « asile », insérer les mots : « , valant titre de séjour, » Exposé sommaire : Cet amendement permet à l'étranger, lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, de se voir remettre une attestation de demande d'asile qui vaudra titre provisoire de séjour. A...

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Les trois derniers alinéas de l'article excluent du statut de réfugié ou à mettre fin à ce statut pour de nouvelles catégories de personnes. Cet amendement vise à supprimer cet ajout du Sénat.

À l'alinéa 17, après la référence : « l'article L. 743‑2 », insérer les mots : « et qui », et après la première occurrence du mot : « titre », supprimer le mot « et ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition introduite au Sénat qui opère une confusion entre rejet de l'asile et obligation de quitter le territoire français. Cette oblig...

Substituer à l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France ...

Supprimer l'article 6 bis Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 40 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de tr...