Recherche d'amendements

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes ...

Au dernier alinéa de l'amendement CL609 remplacer le nombre de cinq mille par le nombre de deux mille cinq cent Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux m...

Au dernier alinéa de l'amendement CL609 remplacer le nombre de cinq mille par le nombre de deux mille cinq cent Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux m...

Au dernier alinéa de l’amendement CL609, après les mots : « sont possibles » ajouter les mots suivants : « , Dans les départements de moins de 100.000 habitants, les intercommunalités correspondant à un seuil de 2500 habitants sont possibles ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard...

Rédiger ainsi l’alinéa 3: « IV. - Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants : Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement est de r...

Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégor...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions lé...

Substituer à l'avant-dernier alinéa les trois alinéas suivants : « III. - Remplacer l'alinéa 8 par deux alinéas ainsi rédigés : « « 5° Eau ; « « 6° Assainissement ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l’amendement n° CL765 de M. Dussopt vise à inscrire les compétences eau et assainissement parmi les compétences obligatoires des commun...

Rédiger ainsi les alinéas 20 et 21 : « Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il organise la concertation sur la stratégie prévue à l’article L. 6123‑4‑1 et en assure le suivi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au service public de l’emploi (SP...

Rédiger ainsi cet article : « A la fin de l’article L2336-3 du code général des collectivités territoriales est ajouté l’alinéa suivant : « Les montants correspondant à une minoration ou une annulation de prélèvement effectuée en application du III du 2° sont répartis entreles autres communesmembres et l’établissement public de coopération in...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les mots : « de chacun des conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « des conseils municipaux, adoptées à la majorité des deux tiers au moins ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 5212‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique de plein droit aux établissements publics territoriaux de bassin ou aux établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau constitués, par création ou par transformation de l’articl...

Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre V ainsi rédigé : " Chapitre V "Mairie " Art. L. 2145-1. - Deux ou plusieurs communes appartenant à la même intercommunalité peuvent décider, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, de partag...

Rédiger ainsi cet article : « A la fin de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération à la majorité de ses membres, minorer ou annuler le prélèvement dû par une o...

ARTICLE ADDITIONNEL Avant l'article 17 terdecies insérer l’article suivant : Après l'article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L 5218-12 ainsi rédigé : « Article L 5218-12.- Par dérogation à l’article L. 5219-9 lors du renouvellement électoral des conseillers municipaux en 202, les co...

Rédiger ainsi cet article : « I. Après le I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré les alinéas additionnels suivants : « II. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l’établissement public de coopération inter...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - A l'article 1638-0 bis du code général des impôts, à la fin du deuxième alinéa du 1° du I, supprimer la phrase : « La durée de la période d'intégration fiscale progressive ne peut être modifiée ultérieurement. » II. - En conséquence, au début du premier alinéa, insérer...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues au 2° de l'article L. 121-2 dudit code ; « 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 du même code, à l’exclusion de la pri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots «par commune» ajouter les mots suivants : «,sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder di...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d’une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l’ensemble des établissements publics de coopératio...