Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. - La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211-6-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-6-4. – Chaque organe délibérant d’un é...

Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants : « I. - A l'alinéa 2, remplacer les mots : « six des douze » par les mots : « neuf des douze ». « Ibis. - Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « « 9°bis A Eau ; » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prend en compte le passage de trois à huit du nombre des compétences...

Substituer aux deux derniers alinéas les sept alinéas suivants : « III. - Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 5° Eau ; « 6° Assainissement ; » « IV. Supprimer les alinéas 11 et 12. « V. – Substituer aux alinéas 18 à 21 un alinéa ainsi rédigé : « « dter ) Le 6° est abrogé. » « VI. - Supprimer l'alinéa 25. » Exposé s...

Compléter l'alinéa 2 de cet amendement par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il propose une rationalisation des différentes structures locales qui interviennent pour le développement et la promotion de l'activité économique" Exposé sommaire : Les structures et agences locales qui interviennent dans le développement économique sont nom...

Au 3ème alinéa de l'amendement CL517, après les mots « un délai », remplacer les mots « d'un » par les mots de « deux » : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'allongerd'un à deux mois,à compter de la publication de la loi, le délai durant laquelle les communes membres d'un EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel ...

Substituer aux deux derniers alinéas les treize alinéas suivants : « II. Remplacer l'alinéa 7 par deux alinéas ainsi rédigés : « « 7° Eau ; « « 8° Assainissement ; » « III. - A l'alinéa 10, substituer le mot : « cinq » au mot : « huit » ; « IV.Substituer aux alinéas  11 et 12 un alinéa ainsi rédigé : « « - Le 2° et le 3° sont abrogés. »...

I) Au dernier alinéa de l'amendement CL609 remplacer le nombre : « cinq mille » par le nombre :« deux mille cinq cent ». Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil ...

Rédiger comme suit l'alinéa 7 : « Ce schéma fixe les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière d'équilibre et d'égalité des territoires, de désenclavement et d'amélioration de l'offre de services dans les territoires ruraux, d'habitat, de gestion économe de l'espace, d'intermodalité et de développement des tran...

Substituer aux alinéas 34 à 49 alinéas suivants : « Article L. 4251-6. I- Sont associés à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Le représentant de l'État dans la région ; « 2° Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ; « 3° Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « À défaut d'un tel accord, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une clarification et lève toute ambiguïté sur les modalités de rés...

Substituer aux alinéas 8 à 10 deux alinéas ainsi rédigés : c) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° L'ensemble des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires comprena...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 24 bis, introduit en première lecture par la commission des Lois du Sénat, supprimé par votre Commission et rétabli au Sénat lors de l'examen du texte en deuxième lecture. Cet article entend mettre en place un prélèvement sur les recettes de l'État pour finance...

Rédiger comme suit la deuxième phrase de l'alinéa 11 : « Il définit les orientations en matière de développement de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

I.- À l'alinéa 197, substituer aux mots : « une personne publique associée », le mot : « associé ». II.- En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au sens de », les mots : « dans les conditions prévues à ». Exposé sommaire : Amendement de précision (le conseil de la métropole du Grand Paris n'est pas une personne publique).

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :