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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du Code général des collectivités territoriales : 1° après les mots : « concordantes des » ajouter les mots « trois quart des » ; 2° après les mots « conseils municipaux » ajouter les mots « représentant les trois quart ...

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) fait du tourisme une compétence partagée entre les différents échelons de collectivités territoriales. Cependant, les dispositions du présent article prévoient que le Schéma régional de développement touristique (SRDT) tienne lieu de convention territoriale d’...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa du 1° du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonctionnement, l'organe délibérant...

Au dernier alinéa de l'amendement CL609 remplacer le nombre de cinq mille par le nombre de deux mille cinq cent Exposé sommaire : Le seuil de cinq mille proposé par l'amendement CL609 apparait excessif au regard des objectifs poursuivis. En effet, il apparait indispensable que les intercommunalités puissent se regrouper dès le seuil de deux m...

Article 1 Au dernier alinéa de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « placés sous l’autorité du préfet de police » sont remplacés par « dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat » . Article 2 Au premier alinéa de l’article L. 532-1, les mots : « placés sous l’autorité du préfet de p...

I. L’article L.222-1 du code de l’environnement est modifié comme suit : au I, les mots « Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement » sont remplacés par les mots « Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif, élabore, en association avec l’Etat » ; le III ...

A l’alinéa 17, supprimer les mots « , aux conseils départementaux ». Exposé sommaire : Le transfert du pouvoir de planification en matière de déchets des départements au profit des régions doit être un transfert effectif. L’effort de clarification des compétences doit être réel, notamment pour matérialiser la suppression de la clause générale...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers », sont insérés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le pré...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : L’association à l’élaboration d’un schéma régional est une procédure juridique forte qui sera contrôlée par le Préfet. Les collectivités seront associées aux différentes étapes de la procédure d’élaboration. Les EPCI et les Scot bénéficieront d’une association renforcée à l’étape de la définition des m...

Le code général des impôts est ainsi modifié La première phrase de l'article 1605 est ainsi modifiée : Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, aux collectivités territoriales qui mettraient en œuvre...

Rédiger ainsi cet article : « Le 3° de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme est complété comme suit : « Après les mots « communautés urbaines » sont insérés les mots« , les métropoles ». » Exposé sommaire : La part locale de la taxe d’aménagement constitue une recette d’investissement des communes, mais aussi, de plein droit, de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. A l’article L. 422‑4 du code de l’environnement, après les mots »par commune« ajouter les mots suivants : », sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Cet article concerne les modalités de fixation libre des prélèvements au titre du FPIC. La l...

I. - Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : III. – La Section 1 de l’Art. L. 5217‑1. du chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « 3° Peuvent accéder au statut de métropole les autres établissements publics de coopération intercommunale,...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «XXII. - Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, insérer les phrases suivantes : «Les établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une ...

L'alinéa 2 de l'article R 421-13 du code de l'Education est modifié comme suit : "Pour les compétences relevant de l’Etat, le chef d’établissement est secondé dans ses tâches de gestion matérielle, financière et administrative par un gestionnaire mis à disposition par la collectivité de rattachement." Exposé sommaire : Les actes I et II d...