Amendement N° 56 (Non soutenu)

Supprimer l'option offerte aux particuliers employeurs de déclarer leur salarié au forfait va être hautement préjudiciable au secteur des services à la personne.

En effet, selon de récentes études réalisées par le cabinet Olivier Wyman ainsi que par l'Institut de retraite des employés de maison, la hausse du prix moyen d'une heure de service à domicile générée par cette mesure est estimée à 20 %. Or, considérant l'effort financier conséquent que nécessite l'emploi d'un salarié à domicile, 86 % des foyers déclarent être contraints d'y renoncer en cas de hausse du coût horaire dépassant 10 %.

Par ailleurs, le renchérissement du coût de l'heure du service à domicile ne pourra être amorti par les entreprises mandataires, car le coût de leur intervention sera de plus en plus élevé par rapport à celui proposé dans le circuit de l'offre illégale de travail non déclarée qui, en conséquence, risque paradoxalement d'être le premier gagnant de cette mesure.

Ce sont près de 85 000 emplois dans le secteur des services à la personne qui sont menacés par cette mesure, qui annonce également le retour en force du travail dissimulé dans ce domaine d'activité et, corrélativement, un manque à gagner de l'ordre de 300 millions d'euros pour les finances publiques.