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Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsque la communauté de communes ou d'agglomération contient une ou plusieurs communes bénéficiant d'un classement en application de l'article L. 133‑11 du code du tourisme, 25 % des communes représentant au moins 20 % de la popul...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Après le cinquième alinéa du 1 du I de l'article 92 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions de l'article L. 313‑3 du code de la consommation, le taux d'usure applicable aux nouveau...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. A l’article L. 422‑4 du code de l’environnement, après les mots »par commune« ajouter les mots suivants : », sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. Le II de l’article L. 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "II.- Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représe...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du Code général des collectivités territoriales : 1° après les mots : « concordantes des » ajouter les mots « trois quart des » ; 2° après les mots « conseils municipaux » ajouter les mots « représentant les trois quart ...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « et jusqu'au 30 juin 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 21. Exposé sommaire : Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d'opposition qu'elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquell...

I - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : "IV. A l'article 1638 du code général des impôts, 1° le I est ainsi modifié : "I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mise en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, se...

I - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : " IV - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du II, et au II bis de l'article L.2113-20, remplacer le chiffre "10 000" par "20 000". 2° Au troisième alinéa de l'article L.2113-22, remplacer le chiffre "10 00...

Compléter l’article par l’alinéa suivant : " IV. Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu'à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d'un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au présent article est soumis au régime fiscal défini à l'article 1609 nonies C du...

I. – Au début de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain – tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiqu...

Compléter l'alinéa 27 par les deux phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l'initiative du représentant de l'État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque la fusion concerne un nombre d'établissements ...

Compléter l'alinéa 27 par les quatre phrases suivantes : « À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l'initiative du représentant de l'État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque, la complexité du projet le justifie. Un avi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être autorisée par le représentant de l'État dans le département » les mots : « est autorisée ». Exposé sommaire : La philosophie des lois de décentralisation est d'accorder l'autonomie aux collectivités locales. L'intervention du préfet pour la création d'un office de tourisme est contradictoire ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la version adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale et de supprimer, dès la publication de la loi, la possibilité pour une collectivité ou une communauté de désigner des personnalités qualifiées pour les représenter au sein d'un groupement de communes ou de colle...

Après le mot : « compter », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : La suppression de la possibilité de désigner des personnalités qualifiées pour représenter une collectivité au sein d'un groupement de communes ou de collectivités est une nécessité démocratique absolue. Il est anormal que des instit...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « II. – Les statuts des syndicats de communes et des syndicats mixtes existant à la date de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République sont mis en conformité avec les dispositions du présent article lors de leur prochaine modification et, au plus tard, le 31 dé...

Après l'alinéa 91, insérer les sept alinéas suivants : « VI bis. – Lorsque, du fait de la création de la métropole du Grand Paris, un établissement public de coopération intercommunale ne comprenant plus qu'une seule commune membre située hors du périmètre métropolitain est dissous et que l'établissement était la collectivité de rattachement d...

À l'alinéa 2, après le mot : « culture, », insérer les mots : « de jeunesse,  ». Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. La multiplicité des défis rencontrés par les jeunes (éducation, formation, emploi, loisirs, logement, etc...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...