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Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VI. – Le premier alinéa de l'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié : « 1° Les mots : « aux articles L. 313‑8 et L. 313‑9, » sont supprimés ; « 2° Après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « , aux articles L. 313‑17 et L. 313‑20 ». » Exposé so...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 313‑7‑1 », insérer la référence : « , L. 313‑7‑2 ». Exposé sommaire : Coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Opposer une condition de ressources égales au SMIC aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui souhaitent obtenir une carte de résident s'apparente à une forme de discrimination à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au sixième alinéa du même article, les mots : « dernière phrase du premier » sont remplacés par les mots : « première phrase du troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

À la fin de l'alinéa 2, substituer au sigle : « CE », le sigle : « UE ». Exposé sommaire : De portée rédactionnelle, le présent amendement vise à faire en sorte que l'article L. 314‑14 fasse désormais référence à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », cette dernière mention étant introduite à l'article 13 ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 531‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° La référence : « L. 211‑2, » est supprimée ; « 2° les références : « L. 311‑1 et L. 311‑2 » sont remplacées par la référence : « et L. 311‑1 » ; « 3° Sont ajoutés les mots : « , en vigueur au 13 janvier 2009 ». Exposé sommaire : Ame...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer les étrangers en situation de handicap de l'exigence du respect de la condition de ressources prévue à l'article L. 314‑8 du CESEDA en vue de la délivrance de pl...

L'article 21‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre fortement les condi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement supprime la nouvelle carte pluriannuelle créée par le projet de loi et qui gratifie l'étranger d'une carte de séjour de quatre ans après 12 mois de présence sur le territoire national.Une telle mesure revient à prôner « l'intégration » par toujours moins de contraintes. La carte de séjour...

Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le regroupement familial. Systématisé, il est constamment élargi et a même été intégré au droit d'asile via la « réunification familiale ». Il convient donc de mettre un terme à la principale pompe aspirante de...

Compléter l'alinéa 34 par les deux phrases suivantes : « Ces conditions de délivrance et ces seuils de rémunération peuvent différer pour les départements et régions d'outre-mer afin de prendre en compte la dimension réduite de ces économies, les dynamiques démographiques locales et la situation sur le marché du travail. Les observatoires de l...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et régions d'outre-mer, la formation mentionnée au 1° du présent article comporte un volet relatif à l'histoire et à la géographie du département et de la région d'outre-mer de résidence de l'étranger. » Exposé sommaire : Les départements et régions d'outre-mer présentent d...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le mot : « France », la fin du 2° est ainsi rédigée : « depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; ». Exposé sommaire : La rédaction du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit de façon trop limitative le droit au titre temporaire su...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L'étranger se voit délivrer l'une des cartes prévues au 1° ou au présent 2° sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L. 5221‑2 du code du travail lorsque sa demande concerne un métier et un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les mêmes conditions, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit lors du premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. » Exposé sommaire : Sous réserve que l'étranger concerné ne constitue pas une menace pour l'ordre public et sa...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les avantages et les inconvénients des dispositions dérogatoires applicables aux Outre-mer en matière de droits des étrangers. Exposé sommaire : Les flux migratoires irréguliers présentent dans les territoir...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début du 1° de l'article L. 514‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer, dans les territoires ultra-marins, un délai minimum d'un jour franc...

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou à défaut, à une personne étrangère titulaire de l'autorité parentale, ». » Exposé sommaire : Actuellement, seul un parent est éligible à l'autorisation provisoire de séjour pour rester aupr...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions énoncées au quatrième alinéa, la délivrance d'un visa de long séjour se fait de plein droit pour les conjoints de français. » Exposé sommaire : L'obligation de production...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Sauf s'il n'a pas satisfait à une précédente obligation de quitter le territoire français ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, les dispositions du présent III ne sont pas applicables à l'étranger obligé de quitter le territoire français au motif que le titre de séjour ...