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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – La deuxième phrase du 1° de l'article L. 411‑5 du même code est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , de l'allocation équivalent retraite » ; « 2° Les références : « L. 351‑9, L. 351‑10 et L. 351‑10‑1 » sont remplacées par les référe...

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 367 du Gouvernement et vise à préciser le régime contentieux applicable aux obligations de quitter le territoire français prises à l'encontre des ressortissants d...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le deuxième alinéa du III est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf si l'étranger dûment informé dans une langue qu'il comprend s'y oppose, l'audience peut se tenir dans cette salle et le juge siéger au tribunal dont il est membre, relié à la salle d'audience, en dire...

Le deuxième alinéa de l'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'article L. 611‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : 6° Il est complété par un article L. 625‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 625‑7. – Est punie d'une amende d'un montant maximum de 30 000 euros : « 1° L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées par les articles L. 213‑4 à L. 213‑6 ; « 2° L'entreprise d...

Après l'article 226‑4‑1 du code pénal, il est inséré un article 226‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑4‑1‑1. – Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le territoire de l'espace Schengen ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un st...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 5336‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les officiers de port et les officiers de port adjoints dans le cadre des actes de procédure liés aux délits prévus à l'article L. 5336‑10. » ; 2° À l'article L. 5336‑10,...

Après la seconde occurrence du mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « « le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » sont remplacés par les mots : « Le visa de long séjour » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « et du territoire concernés » le mot : « concerné ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission des lois a pour objectif de prendre en compte la diversité des situations de l'entrée des jeunes sur le marché du travail afin d'apprécier de manière souple et adaptée la condition de rémun...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la fin de l'avant-dernière phrase de l'article L. 552‑5, les mots : « les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624‑1 sont applicables » sont remplacés par les mots : « l'article L. 624‑1‑1 est applicable » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :  « 3° bis Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de français qui remplit les conditions prévues au présent article. » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 211‑2‑1 du CESEDA prévoit les conditions d'entrée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase de l'article L. 552‑1 , les mots : « Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention », sont remplacés par les mots : « Dans les premières quarante-huit heures suivant le placement en r...

À la première phrase de l'article L. 552‑1, à l'article L. 552‑3 et au premier alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « 48 heures ». ». Exposé sommaire : Dans le but explicite d'éviter la libération de personnes dont les droits on...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les mots : « à l'un des parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : » Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux deux parents de l'enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l'article L. 313‑11...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les deux dernières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées : ». Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de permettre la délivrance de plein droit de l'autorisation provisoire de séjour aux deux parents de l'enfant étranger mineur malade qui entre dans les prévisions du 11° de l'article L. 313‑11...

Substituer à l'alinéa 27 les cinq alinéas suivants : « II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 411‑5 est ainsi modifié : « a) À la dernière phrase, les mots : « à l'article L. 821‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 821‑1 ou L. 821‑2 » ; « b) La même phras...