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20/07/2015 — Amendement N° 222 au texte N° 2923 - Article 19 (Adopté)
le Gouvernement

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toutefois, si le précédent placement en rétention a pris fin après que l'étranger s'est soustrait aux mesures de surveillance dont il faisait l'objet, l'autorité administrative peut décider d'un nouveau placement en rétention avant l'expiration de ce délai. » Exposé sommaire : Le présent amende...

20/07/2015 — Amendement N° 301 au texte N° 2923 - Article 19 (Rejeté)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Multiplier les périodes de placement en rétention avec des durées de suspension de seulement sept jours ne répond pas de manière satisfaisante à l'objectif de privilégier les mesures alternatives à l'enferment.

20/07/2015 — Amendement N° 371 au texte N° 2923 - Article 15 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 14, substituer aux mots: « , au premier alinéa du II et aux deux dernières phrases du premier alinéa du III » les mots : « et au premier alinéa du II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination dans le cadre du transfert au juge des libertés et de la détention, juge de la privation de liberté, du contrôle sur la décision de ...

20/07/2015 — Amendement N° 57 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 25 créé pour les préfets un droit de communication d'informations privées, de la part d'une longue liste d'administrations ou entreprises publiques et privées, à l'exception du secret médical. Cet amendement propose de supprimer le 9° qui prévoit la communication de document auprès des établ...

20/07/2015 — Amendement N° 186 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

Au dernier alinéa de l'article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d'au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.

20/07/2015 — Amendement N° 374 au texte N° 2923 - Article 19 (Adopté)
M. Binet

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : La loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, dite « loi Besson », a repoussé au sixième jour de la rétention administrative l'intervention du juge des libertés et de la dét...

20/07/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 2923 - Article 16 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au début du 1° de l'article L. 514‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « Si l'autorité consulaire le demande, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : En 2013, en métropole, 7,4 % des personnes enfermées en rétention ont été libérées par un juge a...

20/07/2015 — Amendement N° 69 au texte N° 2923 - Après l'article 14 (Retiré avant séance)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 512‑1 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – L'exécution de l'obligation de quitter le territoire est suspendue en cas de saisine du médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, du médecin chef du service médical de la préfectu...

20/07/2015 — Amendement N° 300 au texte N° 2923 - Article 19 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « locaux » le mot : « centres de rétention administrative ». Exposé sommaire : L'étranger peut être placé en rétention seulement dans un centre, pas dans un simple local, où les conditions matérielles ne lui permettent pas d'avoir un exercice effectif des droits.

20/07/2015 — Amendement N° 159 au texte N° 2923 - Article 22 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner un refus de séjour ou sanctionner un séjour illégal en France. Elle oblige la personne concerné...

20/07/2015 — Amendement N° 148 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12. – Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées visées aux alinéas suivants transmettent ...

16/07/2015 — Amendement N° 361 au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Tombe)
Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Po...

À l'article L. 552‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui prend acte de la modification du délai d'intervention du juge des libertés et de la rétention à 48 heures.

20/07/2015 — Amendement N° 252 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Rejeté)
Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Paul, Mme Romagnan, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Pouzol, M. Amirshahi, M. Hanotin, Mm...

L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de l'âge des jeunes, dont la fiabi...

20/07/2015 — Amendement N° 380 au texte N° 2923 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « ce que l'étranger n'a pas répondu » les mots : « l'absence de réponse de l'étranger ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

20/07/2015 — Amendement N° 292 au texte N° 2923 - Article 15 (Retiré)
M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, ...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « des 2° et », le mot : « du ». Exposé sommaire : La liberté de circulation des ressortissants des États membres de l'Union européenne au sein de l'Union constitue un droit fondamental consacré par le Traité. Les restrictions à ce droit sont possibles seulement lorsqu'elles sont définies strictemen...

20/07/2015 — Amendement N° 105 au texte N° 2923 - Article 21 (Rejeté)
M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : L'article 21 précise que la période de six mois d'assignation à résidence ne pourra plus être renouvelée qu'à une seule reprise, alors que le droit actuellement en vigueur prévoit qu'elle puisse être renouvelée sans limite. Il s'agit d'en rester au droi...

20/07/2015 — Amendement N° 220 au texte N° 2923 - Après l'article 30 (Non soutenu)
Mme Orphé

À défaut de transcription sur les registres de l'état civil français, la nationalité française pour les enfants de couples franco-malgaches est reconnue et délivrée sur présentation d'un test de maternité et de paternité. Exposé sommaire : Le consulat général de France de Tananarive- Madagascar, refuse la transcription, sur les registres d'ét...

16/07/2015 — Amendement N° 389 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions proposées tendent à mettre en œuvre la proposition n° 10 figurant dans le rapport parlementaire sur les immigrés âgés rendu le 2 juillet 2013. Parmi les immigrés âgés connaissant le...

20/07/2015 — Amendement N° 67 au texte N° 2923 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Après le septième alinéa de l'article L. 521‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étrangers mentionnés au présent article se voient délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale ». ». Exposé sommaire : De nombreuses personnes étrangères ...

20/07/2015 — Amendement N° 227 au texte N° 2923 - Après l'article 14 (Non soutenu)
Mme Maréchal-Le Pen, M. Collard

Au c) du 3° du II de l'article L. 511‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « deux jours ». Exposé sommaire : Un étranger en situation irrégulière bénéficie actuellement, sauf risque de fuite, d'un délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire s'i...