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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – À l'article L. 642‑8 du code du patrimoine, après la seconde occurrence du mot : « patrimoine », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Le projet de loi fusionne les dispositifs des secteurs sauvegardés, des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysage...

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et des personnalités qualifiées » les mots et la phrase suivants : « des personnalités qualifiées et des membres d'associations nationales du patrimoine. Elle est présidée par une personne titulaire d'un mandat électif national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à la nouvelle c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs et, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs ». ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter les modalités juridiques de l'obligation d'exploitation des œuvres audiovisuelles prévue par le code de la propriété intellectuelle à la charge du producteur. Sans aller jusqu'...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'exploitation permanente et suivie des œuvres audiovisuelles », les mots : « mise en œuvre de cette obligation ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter les modalités juridiques de l'obligation d'exploitation des œuvres audiovisuelles prévue par le code ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « et de la diffusion culturelle en mobilisant » les mots : « en mobilisant notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « articles D. 7121‑28 et D. 7121‑29 » la référence « à l'article L. 5424‑22 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement substitue au renvoi à deux articles figurant dans la partie règlementaire du code du travail la référence à l'article L. 5424-22 du code du travail, résultant de l'article 34 de la lo...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Garantir la liberté de diffusion artistique ; ». Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement souhaite souligner que figure parmi les objectifs de la politique publique en faveur de la création artistique celui de garantir la liberté de diffusion artistique. Si, comme cela...

I. – À l'alinéa 7, supprimer le mot : « exclusivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots: « les frais liés au coût de ces représentations, à l'accompagnement et à la valorisation de la pratique amateur et aux  » les mots : « le coût de ces représentations, l'accompagnement et la valorisation de la pratique amateur...

I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot : « exclusivement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « les » les mots : « le développement des » Exposé sommaire : Par le présent amendement, le Gouvernement souhaite clarifier que la recette générée par les représentations en public d'une œuvre de l'esprit par un artiste amat...

Après la première occurrence du mot : « art », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cette disposition n'est pas du niveau législatif. Le titre de Maître d'art existe depuis 1994. Il est conféré, par arrêté du ministre de la Culture et de la Communication, à des professionnels des métiers d'art, possédant un savoir-faire remarqu...

Substituer à la référence : « 21 » la référence : « 20 ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de ne pas appliquer la dérogation prévue à l'article L. 123‑5‑2 du code de l'urbanisme aux immeubles protégés en application du 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du même code.

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. – Le I s'applique aux mandats en cours à la date de publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « s'exercer dans le respect des principes de transparence, d'égalité » les mots : « respecter les principes de transparence, d'égalité d'accès ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots : « Par dérogation » les mots : « Sans préjudice de la présomption de salariat prévue ». Exposé sommaire : Le Gouvernement a souhaité reconnaître et valoriser la pratique amateur et a mené une concertation approfondie qui est parvenue à un point d'équilibre permettant cette reconnaissance sans re...

Après le mot : « payante », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : La rédaction retenue à l'alinéa 5 de cet article a pour conséquence d'interdire l'organisateur du spectacle de tirer une marge de sa programmation puisque sa recette de billetterie devra être exclusivement reversée aux artistes amateurs, quand bien même l'ensemble...