Recherche d'amendements

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil municipal peut émettre un vœu qui est adressé à l'autorité administrative afin de solliciter l'attribution d'un label à un immeuble, un ensemble architectural ou un aménagement de son ressort territorial. » Exposé sommaire : Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et du conseil municipal de la commune ou des communes concernées. » Exposé sommaire : Dans une logique partenariale, il apparaît impérieux que les collectivités territoriales puissent prendre part à la préservation du patrimoine de moins de cent ans. A cet égard, il serait judicieux que l'attribution d'...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La liste des labels attribués par l'autorité administrative constitue un document administratif au sens de l'article 1er de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, ...

Compléter cet article par les mots : « dans le respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Si la promotion du droit d'auteur s'inscrit dans la politique de service public en faveur de la création artistique (article 2), il n'en demeure pas moins qu'à l'heure du numérique, il paraît important de précis...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « talents » les mots : « pratiques culturelles ». Exposé sommaire : Dans la disposition selon laquelle la politique en faveur de la création artistique comporte l'objectif de soutenir l'existence et le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire, sous toutes ses formes, et encourag...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 du présent code comprend une commission de la culture. ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, comme l'ont signalé l'ensemble des acteurs du secteur, créera un réel déséquilibre et sera source de fortes complications du fait qu'il fait référence à la notion d'artiste-interprète et qu'il ne différencie pas les artistes principaux, des musiciens. Aussi, il apparait souhaitable de sup...

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Cet amendement, visant à établir une concomitance entre la durée du contrat de travail du responsable scientifique et la durée prévisible de l'opération de fouille, limitera la capacité des collectivités territoriales et des opérateurs privés à répondre à des appels d'offre et ainsi portera atteinte au...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire le champ du médiateur de la musique. En effet, les acteurs du secteur ont exprimé leur hostilité (SACEM) ou leur frilosité (ADAMI et SPEDIDAM) à l'égard de la création de cette administration dotée d'un pouvoir de surveillance trop intrusif qui s'apparente à un véri...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le Centre national du cinéma et de l'image animée rend public, chaque année, l'ensemble des aides automatiques et sélectives versées en soutien à la production cinématographique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre public l'ensemble des aides, automatiques ou sélectives, versées pa...

Toute plateforme numérique, dans son offre de musique en ligne, est tenue de proposer dans sa liste de recommandation, un pourcentage de chansons d'expression française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission de veiller à la bonne application de cette disposition et le pourcentage est fixé par voie réglementaire. Exposé sommaire ...

À l'alinéa 3, après le mot : « vivant », insérer les mots : « , de la mode ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à prendre en compte la mode (qui n'est pas un art plastique) dans le champ des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture.

Chapitre VI Le réseau culturel français à l'étranger Art. XXX Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2016, un rapport sur la stratégie du réseau culturel français à l'étranger. Les modalités de rapprochement entre le réseau culturel public, notamment l'Institut français et Campus France, et le mouvement des Alliances frança...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , à vocation professionnelle ou amateur » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a)Les deux dernières phrases du même alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Ils peuvent propo...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « b) Après le mot : « et », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « participe au financement, dans des conditions précisées par convention avec les collectivités gestionnaires des établissements, après concertation dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, de l'enseignement préparant ...

À l'alinéa 7, après le mot : « patrimoine », insérer les mots : « y compris vernaculaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inventaire du patrimoine de la cité historique prendra bien en compte le patrimoine vernaculaire. En effet, la France compte de nombreux éléments patrimoniaux de petite taille qu'il conviendrai...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « le schéma départemental » sont remplacés par les mots : « les schémas régional et départemental ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « et il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle adopt...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire, sauf lorsque s'applique l'article L. 123‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Afin de limiter tout risque de contentieux, cet amendem...

 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, générant des recettes commerciales du fait de son exploitation publicitaire, d'un monument historique doit faire l'objet d'un accord préalable de son propriétaire. » Exposé sommaire : Afin de préserver juridiquement les intérêts de toutes les parties concernées, cet amendement de ...