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Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 262-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « douze ». 2° L'article L. 262‑18 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « du dépôt de la demande » sont remplacés par les mots : « à laquelle la demande est complète » ; b) Il est com...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 262‑37 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire en soit informé par courrier du président du conseil départemental. Le bénéficiaire peut, dans un délai qui ne peut excéd...

Substituer à l'alinéa 5 l'alinéa suivant :  : « B. – Après le dernier alinéa de l'article 1384 B et après l'avant-dernier alinéa de l'article 1586 B du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 262‑2, après le mot : « garanti », sont insérés les mots : « et qui respecte les principes et valeurs de la République tels qu'énoncés dans la charte des droits et devoirs du citoyen mentionnée à l'article 21‑24 du code civil, ». 2° L'article ...

À l'alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots : « Le dernier » les mots : « L'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 262‑28, après la seconde occurrence du mot : « emploi », sont insérés les mots : « effectuer les travaux d'intérêt général mentionnés à l'article L. 262‑35 ». 2° Après le troisième alinéa de l'article L. 262‑35, il est inséré un alinéa ainsi r...

Au début de l'alinéa 11, substituer aux mots : « L'avant-dernier » les mots : « Le cinquième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 21, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « , l'avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 24, substituer aux mots : « Le dernier » les mots : « L'avant-dernier ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter les crédits du programme 134 de la mission « Économie », afin d'alimenter l'action n°22 « Économie Sociale et Solidaire » à partir des crédits actuellement dévolus à l'action n°2 « Information sur les entreprises...

À l'alinéa 27, après le mot : « évolution », insérer le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le montant prévu aub est au moins égal pour les chambres de commerce et d'industrie des départements et régions d'outre-mer à la différence entre le versement qu'elles reçoivent du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année en cours et celui qu'elle ont perçu ...

À la fin de l'alinéa 30, substituer à la première occurrence de l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « vertu des fractions de tarif qui leurs sont attribuées par la loi de finances » les mots : « application du présent I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Notre devoir national est d'accompagner les personnes les plus fragiles, et parmi elles, les personnes handicapées. C'est une question de citoyenneté. Or, le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 22 %. L'État a pris la mesure d...

Après la troisième occurrence du mot : « régions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « qu'elle regroupe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.