Amendement N° 147C (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2016

Déposé le 26 octobre 2015 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Les décisions du Conseil européen de septembre 2015 visant à relocaliser 160 000 demandeurs d'asile d'ici 2017 conduisent, selon la clé de répartition adoptée, la France à accueillir 30 784 demandeurs d'asile en France, dont a priori 1 000 en 2015, 14 392 en 2016 et 15 392 en 2017 (répartition prévisionnelle indicative).

Au sein de la mission « Égalité des territoires et logement », il convient à ce titre d'abonder :

- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 69,85 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour financer des places d'hébergement et de logement accompagné ;

- le programme 109 « Aide à l'accès au logement » de 26,17 M€ en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour financer le versement d'aides personnelles au logement aux réfugiés qui seront hébergés en logement social, en résidence sociale, ou en logement en intermédiation locative.

Au total, les crédits supplémentaires nécessaires sur la mission s'élèvent à 96,02 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

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