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Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « d) D'usagers de la fonction publique ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la représentation d'usagers de la fonction publique au sein du Conseil commun de la fonction publique. Pour rappel, ce comité connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques. Il est d...

  À l'alinéa 2, substituer au mot : « six » les mots : « cinq ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle. Cet amendement réintroduit la disposition selon laquelle en cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l'enfant et la fin de l'indemnisation prévue par son régime d'assurance maternité, le père bén...

À l'alinéa 11, substituer à la troisième occurrence du mot : « la » le mot : « sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « d'attribution de ces facilités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article 12‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Les mots : « des écoles » sont remplacés par les mots : « et directeurs adjoints des instituts » ; 2° À la fin, les mots : « de délégation » sont remplacés par les mot...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale après avis de la commission consultative paritaire siégeant en conseil de discipline. » Exposé sommaire : Par coordination avec l'article 13 bis (nouveau) adopté par la commission des Lois, il est proposé de supprimer la présence du juge administratif ...

I. – L'article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé. II. – Le I entre en vigueur dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le recours à des entreprises d'intérim dans la Fonction publique Hospitalière e...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « facilités en temps » les mots : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l'article 3‑2 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « lorsque la liste d'aptitude prévue à l'article 44 est épuisée ». » Exposé sommaire : Selon le rapport de l'IGA de mars 2012, « le reçu-collé se définit comme le l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à certains organismes de droit public à caractère administratif de la Fonction publique, qui ne relèvent pas du statut général (GIP, AAI, API, EPC, Institut de France e...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l' », les mots : « d'une ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « au », les mots : « à la codification à ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « et cumulée ». Exposé sommaire : Suppression d'une redondance.

Après le mot : « résultats », insérer les mots : « et de l'efficacité ». Exposé sommaire : La notion de résultat, de performance et d'efficacité ne doivent pas être bannies du vocabulaire de la fonction publique. Avec cet amendement, il s'agit de rajouter la notion d'efficacité des services, qui pourra intervenir dans la modulation des in...

Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, les fonctionnaires ont un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Ce droit à l'expression directe et collective a pour o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On comprend mal pourquoi le Parlement, en autorisant le Gouvernement à légiférer par ordonnances, n'a pas épuisé sa compétence . Et ce, d'autant plus que le texte du projet de loi N° 1278 déposé par un précédent Premier ministre précisait très clairement des dispositions statutaires précises à propos ...

I. – Après l'article 8bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8ter ainsi rédigé : « Art. 8 ter. – Le fait, pour une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec aux dispositions ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III bis.-Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires et à l'exception de ses II et III, l'article 23bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est applicable aux agents employés par tout organisme de droit public au sens de l'article 2 de la directive 2014/24/UE du Parlem...

L'ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « et aux garanties disciplinaires » ; 2° L'article 3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « pénitentiaire », son...