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À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « leur déclaration d' » les mots : « une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctio...

L'article 6 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du conseil d'administration ou de membre du conseil de surveillance d'une coopérative, union ou fédération, ouvrant droit aux indemnités visées au deuxième alinéa du présent article ne const...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « missions » le mot : « décisions ». Exposé sommaire : Le terme de « mission » est trop vague pour permettre une réelle protection du fonctionnaire et des décisions qu'il aurait été amené à prendre. Il convient de préciser qu'il s'agit de décisions et pas seulement d'intentions, termes qui entrent tous d...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le non-respect de ce principe peut constituer un manquement à ses obligations professionnelles. » Exposé sommaire : Afin de rendre opérationnel le respect du principe de laïcité, il convient de mentionner dans le projet de loi que le fait, pour un fonctionnaire de manifester ses croyances relig...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 18quinquies qui proroge le dispositif « Sauvadet » de deux ans.

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , des autorités publiques indépendantes ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « indépendantes », insérer les mots : « , les autorités publiques indépendantes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure les autorités publiques indépendantes. L'alinéa 5 de l'article 9 de la présente l...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'expiration de ce délai de quatre mois, la collectivité publique peut exiger du fonctionnaire de quitter son logement pour nécessité absolue de service, dans la mesure où les faits sont incompatibles avec son maintien...

À la seconde phrase de l'alinéa 31, après le mot : « anniversaire », insérer les mots : « du plus jeune ». Exposé sommaire : En cas d'adoption multiples, les enfants peuvent ne pas être du même age. Il est donc proposé de maintenir le droit au congé parental jusqu'au sixième anniversaire du plus jeunes des enfants ainsi adopté.

 « Après l'article L. 222-7 du code forestier, il est inséré un article L. 222‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222-7-1. – I. – Il est institué à l'Office national des forêts un comité technique unique, compétent pour l'ensemble des personnels de l'Office national des forêts, qui exerce les compétences des comités techniques prévues à l'article 15 ...

Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l'article L. 1251‑1 du code du travail est supprimé ; « III. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du même code est abrogée. » Exposé sommaire : Les IV et V de l'article 21 de la loi n° 2009‑972 du 3 août 2009, dite « ...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 212-9-3-1.- Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 212-9-3, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « ...

L'ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 2 est complété par les mots : « ni aux garanties disciplinaires » ; 2° À la seconde phrase de l'article 3, les mots : « en dehors des garanties disciplinaires » sont ...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « du II et ». Exposé sommaire : Autant il est nécessaire que les avis de la commission de déontologie en matière de contrôle des départs vers le secteur privé soient transmis à la Haute Autorité, autant il n'en va pas de même de ses avis en matière de cumul d'activités.

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 79 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « il » est remplacé par la phrase et les mots : « l'accès au grade supérieur peut être subordonné à l'occupation d'un emploi hors de la collectivité d'emploi au gra...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « V. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues au présent article conformément aux dispositions du V de l'article 4 et des articles 6, 7 et 10 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la v...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « déclarent », les mots : « remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de » Exposé sommaire : Cet amendement précise que la déclaration d'intérêts doit être exhaustive, exacte et sincère, à l'instar de ce que prévoit l'article 4 pour le statut général des fonctionnaires.

Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 131‑5‑1.– Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 131‑5, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « Peuv...

À l'alinéa 27, substituer par deux fois aux mots : « de la présente loi » les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il informe les agents de son service du respect des règles déontologiques qui leur sont applicables. » Exposé sommaire : Le rôle, la responsabilité et les prérogatives du chef de service demeurent essentiels pour garantir le respect des principes déontologiques applicables au service placé sous...

À la première phrase de l'article 3 de l'ordonnance n° 58‑696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, après le mot :  « pénitentiaire », sont insérés les mots : « affectés dans un établissement pénitentiaire ». Exposé sommaire : Il y a plus de 50 ans, l'ordonnan...