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Rédiger ainsi cet article: « L'article 136 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : « 1° À la fin du dernier alinéa, la référence : « de l'article 3‑3 » est remplacée par les références : « des articles 3 à 3‑3 ». « 2° Il est ajouté un alinéa ains...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et les mots : « est applicables » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et les mots : « est applicable » sont remplacés par les mots : « sont applicables » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le dernier alinéa de l'article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement impose aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures en ve...

Le 4° de l'article 59 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé à compter du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abroger, à compter du 1er janvier 2016, le 4° de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit que des autorisat...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 231‑4‑1‑1.- Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I ou du II de l'article L. 231‑4‑1, d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. « ...

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d'une fusion entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au vu de l'exercice effectif de leurs missions, ainsi que de leurs moyens respec...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « les deux sexes », les mots : « le nombre de personnes de chaque sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 26 laisse substituer un doute, s'agit-il des transferts de personnels entre : - collectivités, au sens des « collectivités territoriales » ; - ou bien des collectivités, au sens des « personnes publiques.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et de conditions de travail ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la première phrase du second alinéa du V de l'article L. 4312‑3‑2 du code des transports, les mots : « du nombre des voix » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « sur » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa de l'article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « alphabétique » est remplacé par les mots : « de mérite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement d'une liste d'aptitude nationale par ordre ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « d'État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 5° La limitation de la durée de certaines fonctions juridictionnelles ou administratives exercées par les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes en activité ou honoraires, sous réserve qu'aucun autre texte n'en limite la durée s'il s'agit de fonctions extérieures...

L'article 16 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 1°, les mots : « Le projet de budget...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les deux sexes », les mots : « les personnes de chaque sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et au dernier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel - modification superflue puisque l'article 19 quater réécrit le dernier alinéa de l'article 136.