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Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-6. - Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire ...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10. - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils se trouvent à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'ac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des tr...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le 1er alinéa de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure prévoitque les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de l...

I. Après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou aux infractions à caractère sexuel telles que définies aux articles 222-22 et 222-23 du même code » . II. En conséquence, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Lors du Conseil National de Sécurité dans les Transports en Commun du 16 décembre 2014, avait été ...

Substituer aux mots : « au titre quatrième du livre II », les mots : « à l'article L. 2241-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la référence aux infractions dont il est fait mention à l'article 3 afin de mieux prendre en compte les différents textes en matière de police de transport.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « informations et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les rédactions de l'alinéa 2, qui parle d'informations et de renseignements, et des alinéas 3 et 4, qui n'évoquent que les renseignements.

Après la référence : « L. 613‑3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « la première occurrence des mots : « agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle » est remplacée par les mots : « justifiant d'une aptitude professionnelle ». Exposé sommaire : La suppression de l'agrément des commissions régionales d'agrément et de ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après le troisième alinéa de l'article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme constituant une entreprise unique pour l'application des articles L. 4511‑1 et L. 8241‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Une gestion efficace du système ferrov...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de mettre », les mots : « pour tout agent d'un service de sécurité mentionné à l'article L. 2251‑1 de faire ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « trains, », insérer les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec l'accord de leur possesseur, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille ». II. En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « bagages...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l'article L. 2242‑9 du code des transports il est inséré un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé sommaire : Les méthodes des fraudeurs réc...

Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d'un titre d'identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent aux vérifications dans les conditions prévues a...

Compléter cet article par les mots suivants : « et l'alinéa est complété par les mots : « sauf si l'usager dispose d'un abonnement valable. » » Exposé sommaire : La fraude d'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée à fait l'objet de plusieurs contraventions sur une période donnée pour avoir voyagé sans titre de transport ...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé so...

Rédiger ainsi l'article 9 : I. Après l'article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2241-2-1. - Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pé...

Rédiger ainsi l'article 4 : « Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « et les agents ». Exposé sommaire : Rédactionnel.