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Le chapitre Ier du titre V du Livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑6. - Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue ...

I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande. » II. En conséquence, au début de l'article, insérer la division : « I. - ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 3 multiplie les c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition s'applique à tous les transports publics de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d'habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable. Le présent amende...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 613‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôleurs de sociétés de transports publics peuvent, en cas de suspicion, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main, et avec le consentement exprès de leur propriétaire, à leur fouille. » Exposé so...

L'article L. 2242‑6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne est condamnée pour la troisième fois pour un délit commis dans l'enceinte d'un transport public, le juge prononce une peine d'interdiction d'accès aux transports publics de voyageurs comprise entre six mois et un an. Le juge peut cependan...

Au dernier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale, les mots : « l'indemnité forfaitaire » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actuelle rédaction de l'article 529‑4 du code de procédure pénale n'est pas satisfaisante dans la ...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », les mots : « ainsi que dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L'article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d'un titre d'identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent aux vérifications dans les conditions prévues a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au président du conseil régional la qualité d'officier de police judiciaire, au même titre que le maire, et à lui permettre de créer une police régionale des transports ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2251-3 du code des transports prévoit que les agents des services internes de sécurité de SNCF et de la RATP sont obligatoirement porteur d'une tenue et d'une carte professionnelle. Depuis le 1er janvier 2015, les cas exceptionnels dans lesquels ils peuvent être dispensés du port de la te...

L'article L. 1632‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , des harcèlements et des violences à caractère sexiste » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles rendent compte chaque année de leurs actions de recensement, de prévention et de lutte contre les actes...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article  L613-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée, peuvent, en cas de circonstances particulières liées...

I. - À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du même code ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s'exercer pour les agents asser...

À l'alinéa 2, après le mot : « réquisitions », insérer les mots : « et les instructions ». Exposé sommaire : Précision.

Compléter cet article par les mots : « , et après le mot : « complété », la fin de l'alinéa est supprimée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte l'ensemble des infractions commises dans une période inférieure ou égale à 12 mois pour la caractérisation de la notion « d'habitude ». En effet, même si une contr...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. » Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver l...

I. Après le 9° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La constatation des infractions en matière de transport ferroviaire ou guidé ». II. L'article L. 2241-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. ― Dans les conditions et suivant les modalités défini...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Quelle que soit la forme du délit commis au sein du réseau de transport, les agents ou fonctionnaires sont habilités à exploiter les images issues des systèmes de vidéo-protection afin d'évaluer de façon adéquate la nature du crime opéré ». Exposé sommaire : En regard de la recrudescence des act...

Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d'un titre d'identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent aux vérifications dans les conditions prévues a...