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Le 1° du II de l'article L. 2241-1 du code des transports est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'État sera pris après avis de la CNIL, compte tenu de l'atteinte aux données personnelles que constitue un tel droit à la communication.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver les données personnelles...

Le code des transports est ainsi modifié : I. - L'intitulé du titre V du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes ». II. - À l'article L. 2251‑1, après les quatre occurrences du m...

I. - À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du même code ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s'exercer pour les agents asserm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le délit prévu à l'article 446‑1 du code pénal lorsqu'il est », les mots : « les délits prévus aux articles 226‑4‑1 et 446‑1 du code pénal lorsqu'ils sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés, les agents assermentés mi...

Substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d'habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituell...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé somm...

Compléter cet article par les mots : « , et après le mot : « complété », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte l'ensemble des infractions commises dans une période inférieure ou égale à 12 mois pour la caractérisation de la notion «d'habitude». En effet, même si une contrav...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent transmettre », les mots : « transmettent » et aux mots : « l'une des situations décrites », les mots : « l'un des cas décrits ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La transmission des informations à l'exploitant doit être systématique.