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L'article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) après le mot « public », sont insérés les mots : « ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité » ; b) les mots : « enjoindre par les agents mentionnés au I de l'ar...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent transmettre », les mots : « transmettent » et aux mots : « l'une des situations décrites », les mots : « l'un des cas décrits ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La transmission des informations à l'exploitant doit être systématique.

Compléter cet article par les mots : « , et après le mot : « complété », la fin de l'alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte l'ensemble des infractions commises dans une période inférieure ou égale à 12 mois pour la caractérisation de la notion «d'habitude». En effet, même si une contrav...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé somm...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « le délit prévu à l'article 446‑1 du code pénal lorsqu'il est », les mots : « les délits prévus aux articles 226‑4‑1 et 446‑1 du code pénal lorsqu'ils sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité pour les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés, les agents assermentés mi...

Substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d'habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituell...

I. - À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du même code ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s'exercer pour les agents asserm...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver les données personnelles...

Le code des transports est ainsi modifié : I. - L'intitulé du titre V du livre II de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes ». II. - À l'article L. 2251‑1, après les quatre occurrences du m...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'État sera pris après avis de la CNIL, compte tenu de l'atteinte aux données personnelles que constitue un tel droit à la communication.

Le 1° du II de l'article L. 2241-1 du code des transports est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. - La section I du chapitre II du titre III du Livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1632‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1632‑2‑1. - Les entreprises de transport public de personnes, quand elles disposent d'un site Internet, doivent mettre en place un dispositif en ligne facilement accessible et ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fiabiliser », le mot : « vérifier ». Exposé sommaire : L'usage du terme« vérifier »apparaît plus adéquat que« fiabiliser ».

Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : L'article 8  modifie le  nombre de récidives caractérisant le « délit d'habitude » afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports, en abaissant le seuil de dix à cinq récidives. Le présent amendement propose d'abaisser davantage ce seuil...

Le code de la route est ainsi modifié : I. - À l'article L. 225‑4 du code de la route, le mot : « directement » est supprimé. II. - L'article L. 225‑5 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « sur leur demande » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé : « 11° aux entreprises exerçan...

I. - La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3115-3-1 ainsi rédigé :  « Art. L. 3115-3-1 . -Un passager en transport par autobus et autocar des services urbains peut demander, en cas de crainte pour sa sécurité, un arrêt à la demande après 21 heures si : ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'État sera pris avis de la CNIL, compte tenu de l'atteinte aux données personnelles que constitue un tel droit à la communication.

I. - La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1632-2-1 ainsi rédigé « Art. L. 1632-2-1. -Les entreprises de transport public de personnes, quand elles disposent d'un site Internet, doivent mettre en place un dispositif en ligne facilement accessible et vis...

Les forces de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (Groupe de protection et de sécurisation des réseaux) et de la SNCF (Suge) affectées à l'Ile-de-France sont fusionnées à compter du 1er juin 2016 au sein d'une police unique régionale des transports, compétente sur les réseaux franciliens de métro, train, réseau express région...

À l'alinéa 2, après le mot : «demander », insérer les mots : « , par l'intermédiaire de la structure mentionnée au troisième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les demandes doivent transiter par la structure unique, non seulement de manière descendante (lorsque l'information a été recueillie) mais éga...