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L'article L. 1632‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , des harcèlements et des violences à caractère sexiste » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles rendent compte chaque année de leurs actions de recensement, de prévention et de lutte contre les actes...

Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d'un titre d'identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent aux vérifications dans les conditions prévues a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au président du conseil régional la qualité d'officier de police judiciaire, au même titre que le maire, et à lui permettre de créer une police régionale des transports ...

L'article L. 2251‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent porter leur arme en permanence en-dehors du service. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « remisées », sont insérés les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à per...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », les mots : « ainsi que dans ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au dernier alinéa du II de l'article 529-4 du code de procédure pénale, les mots : « l'indemnité forfaitaire » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des sommes dues au titre de la transaction ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'actuelle rédaction de l'article 529‑4 du code de procédure pénale n'est pas satisfaisante dans la ...

L'article L. 2242‑6 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne est condamnée pour la troisième fois pour un délit commis dans l'enceinte d'un transport public, le juge prononce une peine d'interdiction d'accès aux transports publics de voyageurs comprise entre six mois et un an. Le juge peut cependan...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette disposition s'applique à tous les transports publics de personnes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d'habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable. Le présent amende...

I. Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte professionnelle est présentée à toute personne qui en fait la demande. » II. En conséquence, au début de l'article, insérer la division : « I. - ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article 3 multiplie les c...

Le chapitre Ier du titre V du Livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑6. - Outre la formation initiale dont ils bénéficient, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens reçoivent une formation continue ...

Rédiger ainsi l'article 4 : « Au premier alinéa du I de l'article L. 2241‑1 du code des transports, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « et les agents ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi l'article 9 : I. Après l'article L. 2241-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2241-2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2241-2-1. - Pour fiabiliser les données relatives à l'identité et à l'adresse du contrevenant recueillies lors de la constatation des contraventions mentionnées à l'article 529-3 du code de procédure pé...

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé so...

Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d'un titre d'identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent aux vérifications dans les conditions prévues a...

Compléter cet article par les mots suivants : « et l'alinéa est complété par les mots : « sauf si l'usager dispose d'un abonnement valable. » » Exposé sommaire : La fraude d'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée à fait l'objet de plusieurs contraventions sur une période donnée pour avoir voyagé sans titre de transport ...

Après l'article L. 2242‑9 du code des transports il est inséré un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé sommaire : Les méthodes des fraudeurs réc...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa de l'article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec l'accord de leur possesseur, ils peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille ». II. En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « bagages...

À l'alinéa 2, après le mot : « trains, », insérer les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de mettre », les mots : « pour tout agent d'un service de sécurité mentionné à l'article L. 2251‑1 de faire ». Exposé sommaire : Rédactionnel.