Recherche d'amendements

Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242‑10. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait d'inciter à la fraude dans les transports par la création d'un collectif solidaire de fraudeurs. » Exposé somm...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - La section I du chapitre V du titre Ier du Livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3115‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3115‑3‑1. - Un passager en transport par autobus et autocar des services urbains peut demander, en cas de crainte pour sa sécurité, un arrêt à la demande après 21 heures si : ...

Le troisième alinéa de l'article L.2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, ce dernier peut retenir le contrevenant pendant un délai n'excédant pas une heure. » Exposé sommaire : Le nombre de contrevenants refusant ou se déclarant dans l'impossibilité de justifier de leur identité s'est considé...

Après l'article L. 1111‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 1111‑2‑1 ainsi rédigé : « Le port d'un titre d'identité est obligatoire pour tous les voyageurs, à l'exception des mineurs accompagnés de leurs parents, dans les transports publics de personnes. « Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de trans...

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « sur », les mots : « relatifs à ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Titre III Dispositions relatives à la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports Art... L'article L. 2251‑2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'affectation d'un agent est également subordonnée au suivi d'une formation en matière de sécurité des personnes et des biens organisée par l...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 2241‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Les mots : « selon les cas » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « et à contrôler l'identité des personnes qui circulent à bord des trains et dans l'enceinte des gares ». II. - Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité p...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l'article 78‑2‑4, après le mot : « aussi, » sont insérés les mots : « dans les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ou encore, » II. En conséquence, à l'alinéa 3 : 1°Après le mot : « bagage », su...

La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de présenter ses papiers d'identité. Exposé sommaire : Les forces de police doivent contrôler systématiquement les voyageurs pris en flagrant délit de fraude et qui refuseraient de présenter leurs papiers d'iden...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Quelle que soit la forme du délit commis au sein du réseau de transport, les agents ou fonctionnaires sont habilités à exploiter les images issues des systèmes de vidéo-protection afin d'évaluer de façon adéquate la nature du crime opéré ». Exposé sommaire : En regard de la recrudescence des act...

Lorsqu'un voyageur n'est pas en mesure de présenter un titre de transport valide, les agents de contrôle sont habilités à demander au contrevenant de justifier son identité. En cas de refus de présentation d'un titre d'identité, les agents de contrôle font appel aux forces de police qui procèdent aux vérifications dans les conditions prévues a...

I. Après le 9° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° La constatation des infractions en matière de transport ferroviaire ou guidé ». II. L'article L. 2241-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. ― Dans les conditions et suivant les modalités défini...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces renseignements ne sont conservés que pour la durée strictement nécessaire à la vérification des données recueillies dans le cadre du constat des contraventions. » Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de prévoir la destruction rapide des données recueillies, afin de préserver l...

Compléter cet article par les mots : « , et après le mot : « complété », la fin de l'alinéa est supprimée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte l'ensemble des infractions commises dans une période inférieure ou égale à 12 mois pour la caractérisation de la notion « d'habitude ». En effet, même si une contr...

À l'alinéa 2, après le mot : « réquisitions », insérer les mots : « et les instructions ». Exposé sommaire : Précision.

I. - À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou aux agents des exploitants mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 du même code ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Dès lors qu'il est prévu une structure unique, il semble illogique que le droit de communication puisse également s'exercer pour les agents asser...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; » Exposé sommaire : L'article  L613-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de surveillance privée, peuvent, en cas de circonstances particulières liées...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 2251-3 du code des transports prévoit que les agents des services internes de sécurité de SNCF et de la RATP sont obligatoirement porteur d'une tenue et d'une carte professionnelle. Depuis le 1er janvier 2015, les cas exceptionnels dans lesquels ils peuvent être dispensés du port de la te...