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Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2. Le recrutement ou l'affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou la Régie autonome des transports parisiens peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifie...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la troisième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l'article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever toute ambiguïté sur la notion de bagage à main afin de permettre aux ag...

La première phrase de l'article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots : « , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les peines d'interdiction de séjour peuvent porter, entre autres, sur les réseaux de transport en commun.

I. - Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article L. 315‑1, après la seconde occurrence du mot : « fonctions », sont insérés les mots : « et à porter leur arme en-dehors du service » ; 2° À l'article L. 315‑2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au premier alinéa de l'article 78-2-4, les mots : »avec l'accord du conducteur ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens,« sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article 78-2-4 du code de procédure pénale prévoit que les forces de l'ordre peuvent procéder  à la...

Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes, à l'exception des mineurs accompagnés d'une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, doit être en mesure de justifier de son identité, en application de l'article 1er de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. Exposé sommaire...

Après l'article L. 2241‑1‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑1‑2 ainsi rédigé : « Art  L. 2241‑1‑2 - Les agents mentionnés au 4° du I de l'article L. 2241‑1 peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages. » Exposé sommaire : Les agents privés de sécurité dont l'activité de surveillance et de gardiennage est régi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Avec l'accord de la victime, ils sont aptes à diffuser les données relatives à l'acte de délinquance opéré, dans une perspective de prévention des atteintes à la sécurité publique ainsi que le prévoit le titre Ier de la loi n° durelative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans les transports publics de voyageurs l'obligation de sécurité s'impose à l'autorité organisatrice des transports. Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité p...

Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du « délit d'habitude » afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans t...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « concerné », les mots : « de voyageur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. L'intitulé est ainsi rédigé : « Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes » ; II. Le chapitre Ier est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2251‑...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les forces de police doivent pouvoir contrôler les bagages et procéder à leur fouille sans l'accord du possesseur et ce afin de faciliter les contrôles dans un objectif de sécurisation des gares renforcée.

Après l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2 - Le recrutement ou l'affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau peut être précédé d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Au premier alinéa du même article L. 613‑3, les mots : « et avec le consentement exprès des personnes » sont supprimés ; « 4° Au second alinéa du même article, les mots : « , avec le consentement de leur propriétaire, » sont supprimés. » Exposé sommaire : L'article L613-3 du code de...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « fiabiliser », le mot : « vérifier ». Exposé sommaire : L'usage du terme « vérifier » apparaît plus adéquat que « fiabiliser ».

Le Gouvernement remet au plus tard le 1er mars 2016 un rapport au Parlement sur les dispositions prises pour sécuriser les trains en matière de dispositifs anti-intrusion dans la cabine du conducteur et de dispositifs permettant d'arrêter à distance les trains pour prévenir tout détournement terroriste. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Le titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : I. - L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Titre V. - Services internes de sécurité de la SNCF, de la régie autonome des transports parisiens et des exploitants des services de transport public de personnes. II. - Le chapitre Ier est ainsi modifié : 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 446-1 du code pénal prévoit que :« la vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur...

Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude dans les transports, le présent amendement vise à modifier les caractéristiques du «délit d'habitude» afin de permettre aux autorités de sanctionner pénalement une personne voyageant de manière habituelle sans tit...