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Après le troisième alinéa de l'article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme constituant une entreprise unique pour l'application des articles L. 4511‑1 et L. 8241‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Une gestion efficace du système ferrov...

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et », les mots : « ainsi qu' ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la référence : « L. 613‑3 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « la première occurrence des mots : « agréées par la commission régionale d'agrément et de contrôle » est remplacée par les mots : « justifiant d'une aptitude professionnelle ». Exposé sommaire : La suppression de l'agrément des commissions régionales d'agrément et de ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « informations et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'harmoniser les rédactions de l'alinéa 2, qui parle d'informations et de renseignements, et des alinéas 3 et 4, qui n'évoquent que les renseignements.

L'article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : a) après le mot « public », sont insérés les mots : « ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l'inspection visuelle, à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité » ; b) les mots : « enjoindre par les agents mentionnés au I de l'ar...

Substituer aux mots : « au titre quatrième du livre II », les mots : « à l'article L. 2241-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la référence aux infractions dont il est fait mention à l'article 3 afin de mieux prendre en compte les différents textes en matière de police de transport.

I. Après le mot : « pénal », insérer les mots : « ou aux infractions à caractère sexuel telles que définies aux articles 222-22 et 222-23 du même code » . II. En conséquence, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Lors du Conseil National de Sécurité dans les Transports en Commun du 16 décembre 2014, avait été ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l'article L. 613‑2, les mots : « avec le consentement de leur propriétaire » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le 1er alinéa de l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure prévoitque les agents de surveillance privée peuvent procéder, avec le consentement de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant la compétence pour l'organisation de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1 du code des tr...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10. - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu'ils se trouvent à bord des véhicules de transport ou dans les zones dont l'ac...

Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-6 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-6. - Un code de déontologie des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens est établi par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire ...

À l'alinéa 2, après le mot : «demander », insérer les mots : « , par l'intermédiaire de la structure mentionnée au troisième alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les demandes doivent transiter par la structure unique, non seulement de manière descendante (lorsque l'information a été recueillie) mais éga...

Les forces de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (Groupe de protection et de sécurisation des réseaux) et de la SNCF (Suge) affectées à l'Ile-de-France sont fusionnées à compter du 1er juin 2016 au sein d'une police unique régionale des transports, compétente sur les réseaux franciliens de métro, train, réseau express région...

I. - La section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1632-2-1 ainsi rédigé « Art. L. 1632-2-1. -Les entreprises de transport public de personnes, quand elles disposent d'un site Internet, doivent mettre en place un dispositif en ligne facilement accessible et vis...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'État sera pris avis de la CNIL, compte tenu de l'atteinte aux données personnelles que constitue un tel droit à la communication.

I. - La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3115-3-1 ainsi rédigé :  « Art. L. 3115-3-1 . -Un passager en transport par autobus et autocar des services urbains peut demander, en cas de crainte pour sa sécurité, un arrêt à la demande après 21 heures si : ...

Le code de la route est ainsi modifié : I. - À l'article L. 225‑4 du code de la route, le mot : « directement » est supprimé. II. - L'article L. 225‑5 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « sur leur demande » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé : « 11° aux entreprises exerçan...

Substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : L'article 8  modifie le  nombre de récidives caractérisant le « délit d'habitude » afin de lutter plus efficacement contre la récidive à la fraude dans les transports, en abaissant le seuil de dix à cinq récidives. Le présent amendement propose d'abaisser davantage ce seuil...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « fiabiliser », le mot : « vérifier ». Exposé sommaire : L'usage du terme« vérifier »apparaît plus adéquat que« fiabiliser ».

I. - La section I du chapitre II du titre III du Livre VI de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1632‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1632‑2‑1. - Les entreprises de transport public de personnes, quand elles disposent d'un site Internet, doivent mettre en place un dispositif en ligne facilement accessible et ...