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Supprimer les alinéas 113, 116 à 118. Exposé sommaire : Le jugement prononçant la liquidation judiciaire à l'égard d'une personne physique, commerçant, artisan ou agriculteur, est porté au casier judiciaire (article 768 code de procédure pénale). Cette mention est retirée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ...

Les quatre premiers alinéas de l'article L. 228‑4 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des  deuxième à cinquième alinéas du présent article, les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du présent titre sont à la charge du département qui a prononc...

Supprimer les alinéas 62 et 63. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir les dispositions relatives au plan de sauvegarde que le Sénat a modifiées. Le Sénat a ainsi modifié le régime de la reconstitution des capitaux propres pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde. En droit commun des sociétés, le...

I. - L'article L. 111‑3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° L'acte visé à l'article 1374 du code civil constatant un accord de médiation régi par le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et admi...

Substituer à l'alinéa 51 les trois alinéas suivants : « Art. L. 723‑7. – Les juges des tribunaux de commerce élus pour quatre mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus éligibles dans ce tribunal. « Toutefois, le président sortant à l'issue de quatre mandats successifs de membre ou de président peut être réélu pour un n...

L'article L. 552‑9‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions de rémunération des assesseurs titulaires et suppléants. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la prise en charge de la rémunération des assesseurs. Selon la loi du 16 févrie...

Après le mot : « justice », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 59 : « , par le premier président ou par tout justiciable qui estime, de manière motivée, qu'à l'occasion d'une procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un juge de tribunal de commerce dans l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualificati...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ; « 4° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ; « 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43 ter de l...