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A l'alinéa 10, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique » Exposé sommaire : La procédure d'action de groupe « consommation et concurrence » issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et celle prévue par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoient que les personnes co...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la déte...

Après le mot : « subis », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la restriction liée aux préjudices moraux. Afin d'assurer l'efficacité du dispositif en matière de lutte contre les discriminations, il convient de rendre les préjudices moraux indemnisables dans le cadre l'action de groupe, sans contrai...

Aux alinéas 3, 5 et 7, supprimer le mot : « public » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le mot « public » à l'article 45 bis. Cette expression n'est pas pertinente dès lors qu'une personne publique peut employer des personnes dans des conditions de droit privée et relever ainsi du code du travail (par exemple, la SNCF) et à l'...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel Article 45ter La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 43terainsi rédigé : « Art. 43 ter. –I. - Sous réserve des dispositions du présent art...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis de la commission nationale de discipline sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts. » Exposé sommaire : La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits ...

I. - Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 229 est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. » ; b) Le deuxième alinéa est complété par l...

À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2019 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Pour faciliter davantage encore l'accès à la justice des assurés et allocataires sociaux, justiciables vulnérables, dans un souci de simplification et de bonne administration du service public, conformément à l'objectif du projet de loi, sans répercussion ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Les règles relatives à la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du fait générateur de responsabilité constaté par le jugement sur la responsabilité figurent dans les dispositions du socle procédural du chapitre X du code de justice administrative (article L.77-10-...

I. - L'article 43 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Art. 43. - Les magistrats ou juridictions qui ordonnent ou assurent le suivi du placement d'un mineur en application des dispositions de la présente ordonnance, ou les magistrats qui sont chargés de l'exécution de cette décision,...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 3° L'article 2061 est ainsi rédigé : « Art. 2061 - La clause compromissoire doit avoir été expressément acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. « Lorsque l'une des parties n'a ...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière de données Article 45ter I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°         du        relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action ouvert...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre I de la première partie du code de la santé publique ; « 4° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142‑3‑1 du code de l'environnement ; « 5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 43ter de la...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : Les présidents de tribunaux de commerce enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale. Toutefois, l'intérêt des déclarations de situation p...

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française.En effet, la question de l'impartialité de cette entité se posera inévitablement  lorsqu'il s'agir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance en matière de réparation de dommages corporels. Ce contentieux est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers le tribunal de grande instance...

I. - A l'alinéa 25 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu...

A l'alinéa 22, substituer au mot : « pourront », le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à l'esprit du texte, ce nouvel article ne facilite pas l'accès à la justice. Il crée une situation de monopole au seul profit des avocats à la Cour de Cassation. Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification, de la mode...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le 2° (alinéa 3) proposé par cet article, car il sera impossible de justifier « d'autres diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable » lorsque celles-ci auront été effectuées par l'intermédiaire des conseils des parties, les communications d'avocat à avo...