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Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 6° Visant à adapter le dispositif régissant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques afin d'améliorer son adéquation aux objectifs de sécurité juridique et d'attractivité économique. » Exposé sommaire : La loi du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires ...

I. - Le code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 121‑3, les mots : « contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations i...

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 1134‑8.- L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas de manquement, à la réparation des préjudices subis. « Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'ac...

I. - À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité pour », les mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « titulaires d'un a...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière environnementale Article 45ter Après l'article L. 142‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑3‑1. - I. - Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°     du          relative à l'action de groupe et à l'organisat...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les réclamations relevant de contestations relatives à l'état d'incapacité permanente au travail et notamment aux taux de cette incapacité, en cas d'accident du travail et des maladies professionnelles, peuvent être soumises à la commission de recours amiable à la demande du requérant. ...

Les procédures prévues à l'article 20 ne sont applicables qu'aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'action de groupe prévue à l'article 20 du projet de loi ne s'applique qu'aux faits générateurs ou ...

Après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 55 : « en priorité sur proposition des instances régionales des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, représentatives au plan national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à désigner plus précisément les or...

A l'alinéa 55, après le mot : « dignité », insérer les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 2, supprimer les mots : «, de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ». Exposé sommaire : La réforme proposée aux articles 8, 52 et 54 laisse en suspens de nombreuses questions sur les impacts budgétaires, les répercussions sur les justiciables et la procédure, la formation ...

Chapitre IIIbis L'action de groupe en matière environnementale Article 45ter I.  – Sous réserve du présent article, le chapitre Ier du titre V de la loi n°         du        relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire, ainsi que le chapitre X du titre VII du livre VII du code de justice administrative s'appliquent à l'action...

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 61 de l'article 50 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonne...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 77‑11‑5. -Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie aux articles L. 77‑10‑9 à L. 77‑10‑11 du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise les modalités dans lesquelles cett...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les alinéas suivants : « 1° Le deuxième alinéa de l'article 137‑1 est ainsi rédigé : « Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93. Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé...

Rédiger ainsi l'alinéa 61 : « Les créances qui ne sont pas garanties par le privilège établi au premier alinéa de l'article L. 611‑11 peuvent faire l'objet de propositions de remises et délais réputées acceptées par le silence des créanciers. » Exposé sommaire : L'alinéa 61 de l'article 50 semble vouloir consacrer, au terme d'un raisonnement...

Après l'alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « Par exception à l'article 44 de la loi n° du précitée, peuvent agir directement au moins deux personnes placées dans la situation décrite à l'article lorsque : « 1° Il n'existe pas d'association compétente ou ayant intérêt à agir ; « 2° L'association n'a toujours pas engagé d'action e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 4° Au deuxième alinéa de l'article 2412, les mots : « décisions arbitrales revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution » sont remplacés par les mots : « sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée. Le code de procé...

I. - Supprimer les alinéas 9 à 11 ; II. – En conséquence à l'alinéa 12, supprimer les mots : « , dès la mise en demeure mentionnée à l'article L.1134-9, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la saisine de l'employeur avant toute action de groupe. ̀ A la demande du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou d'une organi...

Au premier alinéa de l'article 809‑1 du code civil, après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « d'un notaire, ». Exposé sommaire : La clarification de la liste des personnes pouvant saisir le président du tribunal de grande instance ou son délégué, pour y inclure expressément les notaires, doit permettre de décharger le ministère...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « VI bis – L'article 47 A est applicable à compter du premier renouvellement des délégués consulaires suivant le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : L'article 47 A prévoit l'élargissement du corps électoral des délégués consulaires, en charge d'élire les juges des tribunaux de commerce, aux artisans. Sont actue...