Recherche d'amendements

Substituer aux alinéas 41 à 44 l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 958‑1 du même code, la référence : « L. 814‑13 » est remplacée par la référence : « L. 814‑16 ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il relève d'une fonction juridictionnelle spécialisée. Il est nommé sur proposition de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats d...

Chapitre Ier ter Des conditions de sortie du territoire des mineurs Article 51ter Après l'article 371-5 du code civil, il est inséré un article 371-6 ainsi rédigé : « Art. 371-6.- L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire si...

Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 57 : « dans lequel exerce le juge concerné. » Exposé sommaire : Cet amendement supprime le recueil préalable à l'éventuel prononcé d'un avertissement de l'avis du  procureur de la République ainsi que la possibilité ouverte aux procureurs généraux de sa...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : 6° Permettant l'adoption de la partie législative du code pénitentiaire regroupant les dispositions relatives à la prise en charge des personnes détenues, au service public pénitentiaire et au contrôle des établissements pénitentiaires, dans leur rédaction en vigueur au moment de la publication de l...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « et 11° à », les mots : « ,12° et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 431-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 431-3-1. – Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire ...

L'article 706‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « auxquels l'homme est durablement exposé et » sont remplacés par les mots : « ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - infrac...

Aux alinéas 23 à 26, substituer au mot : « promulgation », le mot : « publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 12, supprimer les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité,  » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d'auta...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « CHAPITRE II « Contentieux général et technique de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale « Section 1 « Dispositions générales « Article L. 142‑1. – le contentieux...

A l'alinéa 24, substituer au mot : « être », le mot : « faire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du chapitre V, substituer aux mots : « améliorant les procédures pénales », les mots : « relatives à la procédure devant la Cour de cassation » Exposé sommaire : Ce chapitre est destiné désormais à accueillir les différentes dispositions relatives à la procédure devant la Cour de cassation

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : 12°bis À la deuxième phrase de l'article L. 814‑9 du code de commerce, les mots : « Conseil national mentionné à l'article L. 814‑2 » sont remplacés par les mots : « Centre de formation permanente du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » Exposé sommair...

Supprimer l'alinéa 53. Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à ant...

Chapitre Ier ter De la saisine des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux Article 51 ter La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 1142‑7 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Elle ne peut être saisie par l'intermédiaire d'un tiers, sauf les ayants droit d'une personne décédé...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « XIbis. - Le 1° des articles 2331 et 2375 du code civil est complété par les mots : « et d'expertise comptable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre une proposition du rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale de Mme Cécile Untermaier et de M. M...

Supprimer l'alinéa 54 Exposé sommaire : Les alinéas 53, 54 et 55 proposent une réduction drastique de la durée du plan de sauvegarde à 5 ans (au lieu de 10) et à 7 ans (au lieu de 15) lorsque le débiteur est un agriculteur. Or, une telle réduction est parfaitement contradictoire avec la volonté du législateur d'inciter les entreprises à anti...

Après l'alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : 6° Permettant de modifier le code de la route pour prévoir l'aménagement des modalités de majoration du nombre de points affectés au permis de conduire pour les titulaires d'un premier permis de conduire pendant le délai probatoire n'ayant pas commis d'infraction et ayant suivi une formatio...

Chapitre IV Dispositions relatives au changement irrégulier d'usage d'un local Article 18quater L'article L. 651‑2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « amende de 25 000 euros » sont remplacés par les mots : « amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 euros par local ...