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À l'alinéa 11, substituer aux mots : « de la métropole », les mots : « métropolitains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 7, supprimer le mot : « privé » Exposé sommaire : Le présent amendement lève une ambigüité, la notion d'employeur « privé » risquant d'être source de confusion. En effet, des personnes publiques peuvent être soumises au code du travail dans leurs relations avec leurs agents (par ex., services publics industriels et comme...

Chapitre Ierter Des modalités de dispense du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat Article 51ter Après la référence : « 11 », la fin du 11° de l'article 53 de la loi 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est supprimée. Exposé sommaire : L'article 53 de la loi de 1971 fixe le...

A l'alinéa 12, substituer aux mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité », les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins » Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de définir les associations ayant qualité pour engager une action de g...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d'autan...

A l'alinéa 24, après le mot : « résulte », supprimer la fin de la seconde phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer dans la dernière phrase les mots : « dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ». En effet la référence à la législation des pensions, reprise de l'article 11 du statut de la magist...

La section 2 du chapitre III du Titre Ier du Livre III du code civil est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Paragraphe 5 « Dispositions spécifiques à la Polynésie française « Art. 767‑1. - Pour l'application en Polynésie française de l'article 757‑3 du code civil, lorsque les biens sont en indivision avec un tiers à la succession...

A la deuxième phrase de l'alinéa 32, supprimer les mots : « à la demande du juge ou de l'autorité ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles doivent obligatoirement s'adjoindre l'assistance d'un avocat pour exercer cette action. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 21. Les avocats s'engagent pour la défense des justiciables en les représentant au titre d'auxiliaire de justice. L'assistance de l'avoc...

I. - Supprimer l'alinéa 6. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 50 et 51 les cinq alinéas suivants : « d) L'article L. 723‑7 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, les mots : « pendant un an » sont supprimés ; « - Au second alinéa, les mots : « pendant un an » sont remplacés par les mots : « dans ce tribunal » ; « - L'article e...

I. - Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L'article L. 713‑6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : » la circonscription de chaque chambre de commerce et d'industrie « sont remplacés par les mots : » le ressort de chaque tribunal de commerce« ; « b) Le deuxième alinéa est supprimé » II. - Substituer aux ...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 : « VII. - Lee du 2° de l'article 47 entre en vigueur à compter...(le reste sans changement). » II. - Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VII bis. - Led des 2° et 3° de l'article 47 entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. » III. - En ...

A la deuxième phrase de l'alinéa 13, substituer à la première occurrence du mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L. 1134-10. - Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n°  du  relative à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire. « Le tribunal de grande instance connaît...

A l'alinéa 32, supprimer les mots : « ou subséquemment » Exposé sommaire : La modification envisagée par les alinéas 12 et 32 redéfinit à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 811-10 du code de commerce le régime d'incompatibilité des fonctions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire avec certaines missions amiables et judic...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. A défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Cet amendement per...

À l'alinéa 23, après le mot : « désigné », insérer les mots : « et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'administrateur provisoire qui souhaite saisir le tribunal compétent d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciai...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Dans sa décision 2014-690 DC du 13 mars 2014, concernant la rétroactivité de l'action de groupe « consommation », le conseil constitutionnel a considéré que l'action de groupe ne modifiait« pas les règles de fond qui définissent les conditions de cette responsabilité ; que, par suite, l'application immé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461, les mots : « au greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « devant l'officier de l'état civil » ; « 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 462, les mots : ...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77-10-4-1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situ...