Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


18/11/2015 — Amendement N° AS26 au texte N° 3221 - Article 24 (Non soutenu)
M. Accoyer

I. – À l'alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire ...

18/11/2015 — Amendement N° AS93 au texte N° 3221 - Après l'article 39 ter (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Insérer un article ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le transport des enfants décédés de cause médicalement inexpliquée vers les centres de référence sur la mort inattendue du nourrisson en vue de rechercher la cause du décès. » Exposé sommair...

18/11/2015 — Amendement N° AS6 au texte N° 3221 - Article 11 bis (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des affaires sociales et un avis défavorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Isabelle Debré. Il réduit de 20 % à 8 % le taux du forfait social applicable aux abondeme...

18/11/2015 — Amendement N° AS50 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Compléter le cinquante-cinquième alinéa de l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette liste est tenue à jour des modifications d'autorisation de mise sur le marché et est opposable aux établissements de santé et aux organismes de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une liste des spécialités pharmaceutiques rembo...

18/11/2015 — Amendement N° AS56 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin du soixante-et-onzième alinéa de l'alinéa 1 : « critères de financement définis par l'appel public à la concurrence et inscrits dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ou d'un engagement contractuel spécifique de l'établissement de santé attributaire de la missi...

18/11/2015 — Amendement N° AS3 au texte N° 3221 - Article 9 (Adopté)
M. Bapt

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « à l'exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux première et deuxième phrases de l'alinéa 8, à l'alinéa 10 et aux première et deuxième phrases de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amende...

18/11/2015 — Amendement N° AS54 au texte N° 3221 - Article 49 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

Après le mot : « médicale » supprimer la fin du soixante-cinquième alinéa de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au financement des missions de recours dévolues à certains établissements, au titre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation. En effet, les établissements de santé au...

18/11/2015 — Amendement N° AS25 au texte N° 3221 - Article 4 (Tombe)
M. Accoyer

I. - Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l'article L. 138‑19‑1, supprimer les mots « L138‑19‑4 » ». II. - La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article...

18/11/2015 — Amendement N° AS39 au texte N° 3221 - Article 42 (Rejeté)
M. Tian, M. Aboud, Mme Boyer

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot « excéder » insérer les mots : « , par professionnels, ». Exposé sommaire : L'article 42 du PLFSS pour 2016 a pour objet d'inciter les ophtalmologistes à développer des coopérations avec des auxiliaires médicaux, notamment les orthoptistes. Cette mesure concerne aussi bien les ophtalmologi...

18/11/2015 — Amendement N° AS20 au texte N° 3221 - Article 15 (Adopté)
M. Bapt

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « A Après la référence : « L. 242‑11 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 131‑7 est ainsi rédigée : « ainsi qu'à la réduction de la contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 651‑1 résultant de l'abattement d'assiette prévu à l'article ...

18/11/2015 — Amendement N° AS90 au texte N° 3221 - Article 39 bis A (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, demande la remise au Parlement d'un rapport portant sur la reconnaissance de la sclérose en plaque au titre des maladies ouvrant droit au congé de longue durée pour les fonctionnaires. Or des négociations avec les organisations syndicales sur la santé et la sécurité au...

18/11/2015 — Amendement N° AS7 au texte N° 3221 - Article 11 quater (Adopté)
M. Bapt

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article résulte de l'adoption en séance publique par le Sénat, avec un avis défavorable de la commission des affaires sociales comme du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue sénatrice Pascale Gruny. L'article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale dispose que « la contrainte décernée pa...

18/11/2015 — Amendement N° AS82 au texte N° 3221 - Article 51 bis (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un dispositif visant à instaurer, pour les personnels des établissements de santé, trois journées de carence. Ce dispositif a fait l'objet de multiples échanges à l'occasion soit d'amendements déposés aux projets de loi de financement, soit dans le cadre de textes examinés pendant le...

18/11/2015 — Amendement N° AS34 au texte N° 3221 - Article 11 (Tombe)
M. Tian, Mme Boyer, M. Aboud

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux procédures de contrôle au titre desquelles l'organisme de recouvrement n'a pas engagé la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement au 1er janvier 2016. » II. – Les pertes de recettes pour les o...

18/11/2015 — Amendement N° AS87 au texte N° 3221 - Article 36 bis A (Adopté)
M. Issindou

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 36bis A qui vise à relever graduellement l'âge légal de départ à la retraite pour le fixer à 63 ans au 1er janvier 2019 pour les générations nées après le 1er janvier 1957. Si, en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des...

18/11/2015 — Amendement N° AS19 au texte N° 3221 - Article 30 (Adopté)
M. Bapt

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2016 à 2019), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et ...

18/11/2015 — Amendement N° AS99 au texte N° 3221 - Article 47 bis A (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'hospitalisation à domicile, en raison de ses missions, est déjà intégrée, au dispositif « Personnes âgées en risque de perte d'autonomie », ou PAERPA. Rien ne s'oppose donc à ce que ces établissements participent aux expérimentations. Le I de l'article 48 dispose que les établissements de santé, qui...

18/11/2015 — Amendement N° AS81 au texte N° 3221 - Article 55 (Adopté)
Mme Michèle Delaunay

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2016, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit : (En milliards d'euros) Objectif de dépenses Dépenses de soins de ville84,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tari...