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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat qui institue un crédit de taxe sur les salaires équivalent au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements et services gérés par des organismes privés sans but lucratif et relevant d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 1600‑0 P et 1600‑0 Q sont abrogés ; 2° Au III bis de l'article 1647, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600‑0 P et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article ». II. – La dernière phrase du premier alinéa d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article qui demande au Gouvernement la remise d'un rapport concernant la création d'une base de données interministérielle relative au logement des allocataires d'une aide personnelle au logement. Si la constitution d'une telle base de données peut être opportune...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « c) Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Les communes qui étaient contributrices au fonds en application du présent article l'année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds en application de l'article L. 2336‑5 reversent chaque ann...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 831-1 et le second alinéa du 1° de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale sont supprimés. « II. – L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habita...

I. – Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Au début de l'article L. 2334‑14, les mots : « La dotation nationale de péréquation, la », sont remplacés par le mot : « La » ; « 3°ter L'article L. 2334‑14‑1 est abrogé. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – En 2016, les montants...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a, contre l'avis du Gouvernement, inséré cet article qui prévoit la remise au Parlement, d'ici le 1er juin prochain, d'un rapport sur la mise en œuvre au niveau régional d'une « taxe poids lourds ». Il n'est pas question actuellement d'instituer ce nouvel impôt, même sous une forme régionale....

Rétablir l'article 21ter ainsi rédigé : Le II bis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code de la propriété générale des personnes publiques introduit dans le projet de loi actualisant la programmation ...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au montant : « 750 millions d'euros ; » les mots : « 40 millions d'euros, avec un total du bilan supérieur ou égal à 20 millions d'euros et avoir un nombre moyen de 250 salariés au cours de l'exercice ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Suite à l'adoption dans le PLFR2015 d'un amendement sur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La dernière colonne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : « 1° À la vingtième ligne, le montant : « 64,12 » est remplacé par le montant : « 63,12 » ; « 2° À la vingt-et-unième ligne, le montant : « 67,39 » est remplacé par le montant : « 66,3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 33octies B adopté à l'initiative du Sénat.

I. Rédiger ainsi le I : « I. – L'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié : « 1° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 561 000 » est remplacé par le montant : « 566 000 » ; « 1° bisAprès la troisième ligne, ...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE de la mode et de l'habillement, le DEFI. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, souti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article adopté par le Sénat allégeant les charges patronales des entreprises agricoles pour leurs salariés permanents. Le dispositif adopté est proche d'un précédent, adopté en loi de finances pour 2012, que la Commission européenne avait considéré comme contraire aux droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article adopté à l'initiative du Sénat.

I. – À la fin de l'alinéa 11, remplacer les mots : « de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques » par les mots : « des pompes à chaleur géothermiques et leur échangeur souterrain ». II. – Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du 1 de l'article 50‑0, la référence : « 1° à » est remplacée par la référence : « 2° et » ; « 2° L'article 1383 Ebis est ainsi modifié : « a) Le b est abrogé ; « b) Au c, les mots : « au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié ins...

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers qui sont rattachés à un foyer fiscal dont le revenu imposable par part est supérieur au premier montant du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat, qui vise à instaurer un abattement de 5 000 euros sur les revenus bruts retirés par les particuliers de leurs activités sur les plateformes en ligne.