Recherche d'amendements

A l'alinéa 2, supprimer les mots : « et limites ». Exposé sommaire : Il suffit de mentionner les « conditions » dans lesquelles l'ouverture des données relative aux déchets est encouragée. C'est la formulation qui avait été retenu lors des débats sur la loi Macron.

I. - Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli visant à codifie...

I. - Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Sous-amendement de repli visant à codifie...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « , de la fourniture d'un service, ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service », les mots : « ou de la fourniture d'un service » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent sous-amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliq...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Il convient de ne conserver que la première des obligations d'information, dans la mesure où celle relative aux durées de stockage apparaît moins pertinente et lourde de contrainte pour les services internets concernés.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , jusqu'au 31 décembre 2019. » II. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « L'adhésion d'un syndicat mixte qui exerce ses compétences par délégation à un autre syndicat mixte n'est...(le reste sans changement) » III. - En conséquence du I, supprimer le dernier alinéa. Exposé sommaire : Cet amend...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de circonscrire le traitement des données concernées » le signe et les mots : « . Le traitement des données concernées est circonscrit ». Exposé sommaire : La simple exécution d'une opération cryptographique permettant de créer un code statistique non signifiant n'a ni pour effet ni pour...

À l'alinéa 2, après le mot : « cryptographique » insérer les mots : « renouvelée à une fréquence définie par le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa suivant, ». Exposé sommaire : La création d'un code statistique non signifiant dérivé du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) constit...

À l'alinéa 6, après le mot : « abordable » insérer les mots : « et dans le respect de conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ». Exposé sommaire : Outre une exigence de tarif abordable prévue par le projet de loi, l'offre de services de communications électroniques proposée...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret précise également les modalités de suivi de l'application des dispositions de cet article. ». Exposé sommaire : Au-delà du principe consacré dans la loi, les modalités d'application de l'accessibilité des personnes déficientes auditives aux services téléphoniques doivent faire l'objet...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Au dernier alinéa du I du même article L. 33‑1, la référence : « o » est remplacée par la référence : « o bis ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le décret prévu pour l'application de cet article les dispositions relatives à l'accès des personnes sourdes et malenten...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « écrite simultanée » les mots : « simultanée écrite ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la rédaction du service du traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives : la traduction visuelle doit également être simultanée.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « écrite simultanée » sont remplacés par les mots : « simultanée écrite ». ». Exposé sommaire : Cet ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le décret en Conseil d'État prévu à cet article précise les modalités de formation des personnels interven...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « la version finale du manuscrit », les mots : « toutes les versions successives du manuscrit jusqu'à la version finale ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Un délai inférieur peut être prévu par un arrêté du ministre chargé de la recherche pour des disciplines ou familles de disciplines. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à un arrêté de fixer un délai inférieur à ceux prévus par la loi pour les disciplines ou famil...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'e...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'écrit scientifique mis à disposition en application du premier alinéa du présent article ne peut être exploité dans le cadre d'une activité à caractère commercial. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les limites de la réutilisation de l'écrit scientifique mis à la disposition de t...