Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1425‑3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire. Cette stratégie, à valeur indicative, constitue un volet du schéma directeur territorial d'aménag...

A l'alinéa 2 substituer aux mots : « rendent publics », le mot : « publient » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs » Exposé sommaire : Limiter l'obligation de publication aux bases de données ne faisant pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs est réducteur dans la mesure où ces bases de données peuvent faire l'objet d'une publication sous un st...

Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l'autorité des marchés financiers dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'instruction et de décision, ». Exposé sommaire : L'objectif...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 106 de la loi n° 2015–991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé les exigences de transparence des données des collectivités territoriales. Deux nouveaux articles L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales et L. 1215–12 du code des...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les articles L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales et L. 125‑12 du codes des communes de Nouvelle-Calédonie sont abrogés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il est plus logique que les obligations pesant sur les différentes administrations en matière de publicat...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de L. 311‑1, après le mot : « tenues », sont insérés les mots : « de publier en ligne sous un format ouvert et aisément réutilisable ou » ; 2° L'article L. 311‑9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l'article 714 du Code civil a deux objectifs : Premièrement, définir un droit positif de certaines données, telles que des œuvres d'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les agents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle sont libres de décider ou non de la mise à disposition gratuite de leurs œuvres dans les conditions visées au précédent alinéa. Les règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement et l'act...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. L'inscription de contenus librement accessibles dans le régime de l'article 714 du Code civil a deux objectifs : Premièrement, définir un droit positif de certai...

I. – Après le vingtième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerci...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « enquêtée », le mot : « sollicitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La personne morale qui communique ses données à l'organisme statistique concerné n'est pas nécessairement l'objet de l'enquête.

I. – Après le vingtième alinéa de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerci...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « données essentielles », les mots : « principales données ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise, à contour normatif inchangé, à éviter le recours au concept de « données essentielles », mal circonscrit, et qui pourrait être interprété comme une nouvelle catégorie juridique...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une convention entre le service statistique concerné et la personne enquêtée définit les conditions techniques et tarifaires de l'accès aux données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver un apport pertinent de la version du pré-projet de loi qui prévoyait l'établissement d'une conv...

Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Pour des raisons d'ordre public, de sécurité, ou bien de préservation du droit du secret des affaires, de la concurrence ou de la propriété industrielle, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lister et circonscrire les raisons pour lesquelles le principe de l'ouverture des données peut connait...

Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Pour des raisons d'ordre public, de sécurité, ou bien de préservation du droit du secret des affaires, de la concurrence ou de la propriété industrielle, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lister et circonscrire les raisons pour lesquelles le principe de l'ouverture des données peut connait...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 5 : « La personne morale de droit public, ou tout autre tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. » Exposé somma...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La personne morale de droit public indique dans le cahier des charges du contrat de délégation si elle souhaite exempter le délégataire des obligations prévues au premier alinéa. Le cas échéant, cette exemption est motivée par une décision rendue publique. » I – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « L...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...