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11/01/2016 — Amendement N° CE162 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Erhel

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce service garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées aub du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 34bis de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;...

11/01/2016 — Amendement N° CE81 au texte N° 3318 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Borgel, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Troallic, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. De...

Les personnes morales de droit privé dont le patrimoine est supérieur à un seuil fixé par décret élaborent un schéma pluriannuel de mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en co...

11/01/2016 — Amendement N° CE178 au texte N° 3318 - Article 44 (Adopté)
Mme Erhel

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II - La page d'accueil de tout service de communication publique en ligne comporte une mention clairement visible ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les utilisateurs puissent vérifier rapidement la conformité des sites internet publics aux règles relatives à l'acce...

11/01/2016 — Amendement N° CE80 au texte N° 3318 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Borgel, M. Fourage, Mme Fabre, Mme Troallic, Mme Laurence Dumont, M. Grellier, M. De...

Les services de communication en ligne dont le nombre de visites atteint un certain seuil fixé par décret sont soumis à un schéma pluriannuel de mise en accessibilité qui est rendu public et décliné en plans d'action annuels. Il précise la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants. ...

11/01/2016 — Amendement N° CE75 au texte N° 3318 - Après l'article 44 (Irrecevable)
M. Coronado, Mme Attard, Mme Allain, M. Baupin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition sur l'accès des personnes détenues à Internet. Comme le rappelle le Conseil national du numérique :« bien que l'accès au numérique des personnes privée...

11/01/2016 — Amendement N° CE139 au texte N° 3318 - Article 43 (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « un ». Exposé sommaire : Si les services à l'intention des personnes handicapées doivent être développés, il faut s'interroger sur la méthode qui consisterait à en imposer un standard à toutes les entreprises liées au numérique, sans distinction de taille, de public ou de date de créati...

11/01/2016 — Amendement N° CE163 au texte N° 3318 - Article 37 (Adopté)
Mme Erhel

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les données servant à les établir, ». Exposé sommaire : Le champ de l'ouverture des données servant à établir les cartes numériques de couverture du territoire, dans la rédaction actuelle de l'article, pose un double problème. D'une part, il n'est pas suffisamment circonscrit : pote...

11/01/2016 — Amendement N° CE95 au texte N° 3318 - Article 40 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Le prestataire informe de manière claire, transparente et loyale les consommateurs sur la reconnaissance en tant que prestataire de service de confiance qualifié pour les services d'envoi recommandé dont il bénéficie au titre du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Co...

11/01/2016 — Amendement N° CE161 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Erhel

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Aprèsle deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. » » ...

11/01/2016 — Amendement N° CE16 au texte N° 3318 - Article 37 (Tombe)
M. Tardy

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet article manque d'indication sur les« données » qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture. Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la li...

11/01/2016 — Amendement N° CE99 au texte N° 3318 - Article 43 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

I. – A l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot : « traduction », le mot : « transcription ». I. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CE160 au texte N° 3318 - Article 39 (Adopté)
Mme Erhel

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'alinéa 25 est déjà ouverte : l'intervention de l'exploitant prévue par convention peut, juri...

11/01/2016 — Amendement N° CE135 au texte N° 3318 - Avant l'article 37 (Adopté)
M. Verdier

Au dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑3 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « zones » est remplacé par le mot : « communes ». Exposé sommaire : Le cadre du déploiement du très haut débit optique jusqu'à l'abonné repose de fait sur une couverture complète des communes par les opérateurs par le jeu de mutualisation...

11/01/2016 — Amendement N° CE100 au texte N° 3318 - Article 37 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A la fin de l'alinéa 2, après le mot : « établir, », insérer les mots : « à l'exception des données d'ingénierie de réseaux relevant du secret des affaires et de la propriété industrielle, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la transmission des données ne concerne pas celles qui assurent la concurrence entre les opéra...

11/01/2016 — Amendement N° CE130 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

I.- Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2, au II de l'article L. 2‑2, à l'alinéa premier de l'article L. 33‑2, aux articles L. 33‑4 et L. 34, au dernier alinéa de l'article L. 35‑1, aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article L. 35‑2, au IV de l'article L. 35‑3, au dernier alinéa de l'article L. 35‑4, au dernier alinéa du I d...

11/01/2016 — Amendement N° CE97 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « malentendantes », insérer les mots : « selon des modalités définies par ce même décret ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les modalités de l'accessibilité du numéro prévu dans cet alinéa soient prévues par décret afin de tenir compte des contraintes imposées aux acteurs conc...

11/01/2016 — Amendement N° CE101 au texte N° 3318 - Article 42 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A l'alinéa 1, après la référence : « L. 322‑1 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « et suivants de ce code et dans le respect des objectifs définis au I. de l'article 3 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, le régime particulier ap...

11/01/2016 — Amendement N° CE132 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

I. – L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l'Autorité ». 2° À la deuxième phrase du sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « postes, », est insér...

11/01/2016 — Amendement N° CE96 au texte N° 3318 - Article 40 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

A la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « pour l'utilisation », les mots : « pour chaque utilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'introduire une obligation pour le prestataire de recevoir l'accord exprès du consommateur et ce, pour chacune des utilisations du recommandé électronique, afin de s'assurer de l...

11/01/2016 — Amendement N° CE133 au texte N° 3318 - Avant l'article 35 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Robert

L'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième alinéa, après le mot « mission », sont insérés les ...