Recherche d'amendements

À la première phrase, après le mot : « délai », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de six mois à compter de la date de la première publication. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la distinction faite entre, d'une part, les sciences, la technique et la médecine et, d'autre part, les sciences humaines et sociales dan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est impératif que le droit français n'anticipe pas les discussions en cours au niveau européen (notamment la consultation publique lancée récemment par la Commission européenne). En effet, des initiatives au niveau européen existant de manière plus ou moins aboutie, il est nécessaire d'harmoniser la...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique lic...

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : La liberté de panorama est une exc...

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

Le livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre IV « Les Communs « Art. L. 141‑1. – Relèvent du domaine commun informationnel : « 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licit...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de t...

I. Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée ; 2° Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases d...

Après la première occurrence du mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou de la fourniture d'un service à titre rémunéré. » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « gratuitement », insérer les mots : « dans un format ouvert ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les publications nées d'une recherche financée principalement sur fonds publics rendues gratuitement accessibles le seront en format ouvert afin qu'e...

Après le second alinéa du 9° de l'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les reproductions et représentations des œuvres architecturales et des sculptures, réalisées pour être placées en permanence dans des extérieurs publics. » Exposé sommaire : L'exception de panorama permet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence à la suite de la demande de suppression de l'article 22. Il est nécessaire de supprimer cette disposition qui anticipe les discussions en cours au niveau européen (notamment la consultation publique lancée récemment par la Commission européenne). En effet, des initiatives au ni...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Art. L. 121‑122‑1.-Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de l'article L. 121‑122, sur : « 1° Les territoires sur lesquels ces f...

Section 4 Informations des consommateurs Exposé sommaire : Afin d'améliorer la lisibilité du projet de loi, il est proposé de regrouper les articles 24 et 25 sous une même section 4 « informations des consommateurs », étant donné que ces deux articles ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes. Tel était le cas dans le texte tel que ...

Après le 22° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 23° ainsi rédigé : « 23° De collecter des données personnelles lors d'une connexion sur les réseaux de communications électroniques afin de géolocaliser l'internaute et de lui proposer une publicité ciblée ». Exposé sommaire : Des systèmes de publicité en ligne...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet article manque d'indication sur les« données » qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture. Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la li...

I. – À l'alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer la référence : « 16, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 2. III. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « à », insérer la référence : « 16 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (l'article 17 ...

À l'alinéa 27, substituer aux mots : « d'un mois », les mots : « de deux semaines » Exposé sommaire : L'article 39 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour le maire de faire procéder lui-même, au nom de l'Etat et aux frais de l'exploitant, à l'entretien des abords des équipements du réseau lorsqu'il n'est pas n'est pas assuré p...

A la première phrase de l'alinéa 18, après la troisième occurrence du mot : « données », insérer les mots : « dans ce standard ». Exposé sommaire : Il y a une incohérence entre cet alinéa et le reste de l'article : en effet, alors que la portabilité des données est un droit, cet alinéa permet une exception, qui n'a pas besoin d'être justif...

À l'alinéa 21, substituer à la deuxième occurrence du mot : « la » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.