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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

Le II de l'article 52‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute commune ne figurant pas sur la liste arrêtée et répondant aux critères fixés au premier alinéa du même III peut demander à figurer sur une liste complémentaire, arrêtée de la même manière...

Quelque soit sa forme juridique, la domiciliation juridique et fiscale d'un responsable de traitement de données est établie à la source des données sur le territoire national dès lors que les données sont celles de citoyens français. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute utilisation avec ou sans modification doit explicitement faire référence au document originel tel que mis en ligne par l'administration concernée ». Exposé sommaire : Le lecteur ou l'usager ultérieur, après qu'un tiers privé ou public ait utilisé, modifié, évalué, ou toute autre forme d'u...

A l'alinéa 2, après le mot : « réutilisable, », insérer les mots : « c'est-à-dire lisible par une machine, » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue dans la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la définition des mots « aisément réutilisable ». Un document aisément réutilisable doit être « lisible par une machine » mais également pouvoir être « exploité par un système de traitemen...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « Lorsque la poursuite du manquement constaté présente un risque sérieux pour la protection de données à caractère personnel, ce délai...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Il convient de définir la notion « d'extrême urgence ».

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « de ce service ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lors du premier manquement, le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 150 000 euros. En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire précédemment pr...

À l'alinéa 9 , substituer aux mots : « ses activités » les mots : « les activités mentionnées au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « ouvert », insérer les mots : « par le traitement égal et non discriminatoire du trafic par les opérateurs dans la fourniture des services d'accès à Internet, sans limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'indique la CNIL dans son avis, créer une nouvelle catégorie juridique (« données de référence ») n'est pas pertinent. En outre, la formulation laisse à craindre qu'il s'agit davantage d'un affichage politique, plus que d'une disposition réellement opérationnelle. Les « données de référence » a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « l'administration, qui les détient, estime que leur », le mot : « la ». Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'administration d'établir seule et sans que cela soit contestable, le fait qu'une donnée ne présente pas un intérêt économique, social ou environnemental suffisant.

Au 2. du III de l'article 220terdecies du code général des impôts, après chacune des deux occurrences du mot : « pornographique », sont insérés les mots :« , des représentations dégradantes à l'encontre des femmes » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure de l'obtention du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (CIJV...

Après les mots : « communications électroniques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs et incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 4 : « Lorsque ceux-ci sont de nature à modifier le classement des contenus, biens ou services proposés, l'opérateur de plateforme est tenu de faire apparaître clairement l'existence d'une relation contractuelle ou de liens capitalistiques avec les personnes référencées ainsi que l'existence ou non d'...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au second alinéa de l'article 226‑16 du code pénal, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles une fusion pourrait s'opérer entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs, qui comprend notamment : 1° Un bilan des mesures de rapproc...

Substituer aux alinéas 15 et 16 l'alinéa suivant : « 2° De toutes les données fournies par l'utilisateur de façon active ou passive, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : L'amendement supprime l'alinéa 15 car les « fichie...