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Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des télécommunications sont ainsi rédigées : « Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par décret. Deux membres, un homme et une femme, sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux, un homme et une femme, par le Président du Sénat. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui les détient, estime », les mots : « qui les détient ou tout autre tiers estiment » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement de suppression de l'article 22. L'exposé des motifs est le même.

À la deuxième phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « traitement » le mot : « traitements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « relatif aux droits des citoyens dans la société » Exposé sommaire : Le Conseil d'État a estimé qu'il existait un décalage entre le titre du projet de loi et son contenu. En effet, mieux vaut éviter les titres-gadgets. Le présent amendement reprend la f...

A l'alinéa 10, supprimer les mots : « , conformément au règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci‑dessus ». Exposé sommaire : Il est évident que les normes nationales se conforment aux règlements européens.

À l'alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 131-3-1, ». Exposé sommaire : L'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que :« dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, le droit d'exploitation d'une œuvre créée par un agent de l'État dans l'ex...

L'article L. 1425‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'alinéa 4 est ainsi modifié : a) Les mots :« et lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional » sont supprimés ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2°...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et au 1er janvier 2019 pour l'ensemble des contrats conclus antérieurement à la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Certaines délégations de service public peuvent s'exécuter sur des durées très longues : la durée maximale est ainsi de vingt ans pour les délégations de service public dan...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Mis à part pour la fixation d'un éventuel seuil, les dispositions sont suffisamment explicites et ne nécessitent pas de décret.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le présent I s'applique également ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le II de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les cas prévus aux articles 26 et 27, lorsqu'une loi prévoit qu'un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l'arrêté correspondant. ». Exposé sommaire : Les articles 26...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » Exposé sommaire ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et des éléments motivant cette durée de conservation. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet que le responsable du traitement informe la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant des éléments motivant la durée de conservation des donnée...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 320‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « Art. L. 320‑1. - » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à codifier l'a...

Le quatrième alinéa de l'article L. 423‑1 du code de la consommation est supprimé. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de permettre l'organisation d'actions de groupe afin d'obtenir la réparation de préjudices autres que patrimoniaux et résultant de dommages matériels subis par les consommateurs. Dans d'autres pays européens, des...

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « lorsque la personne était mineure au moment de la collecte ». Exposé sommaire : L'absence d'oubli sur internet peut être très pénalisante pour les mineurs, qui n'ont pas la maturité suffisante pour jauger les conséquences durables de la divulgation d'une image ou d'un commentaire sur internet. L...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « I.bis - Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de ...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires mondial dans la limite de  20 millions d'euros. » Exposé sommaire : L'article 47 de loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés prévoit une ...