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11/01/2016 — Amendement N° CL38 au texte N° 3318 - Article 23 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Imposer des obligations franco-françaises, alors qu'Internet est par définition mondialisé, n'a pas de sens. L'échelle européenne est l'échelle minimale à laquelle doit s'engager une réflexion sur de nouvelles obligations, aussi pertinentes puissent-elles être. Un travail est d'ailleurs en cours. Anti...

11/01/2016 — Amendement N° CL313 au texte N° 3318 - Article 21 (Retiré)
Mme de La Raudière

Modifier ainsi l'alinéa 8 : 1° Supprimer le mot : « directement » 2° Après la quatrième occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser la portée de cet article attendu par de nombreux utilisateurs. D'ores-et-déjà, certains opérateurs se conforment à l'obligation de «...

11/01/2016 — Amendement N° CL461 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Mazetier, M. Premat, Mme Linkenheld, Mme Carrey-Conte, Mme Guittet, Mme Gourjade

Le titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, de quelque nature que ce soit, peut autoriser l'usage commun d'un objet auquel ce droit est rattaché par le biais d'une manifestation de volonté à portée générale, à condition que celle-ci soit expresse, non équivoque et publique. Cette manifestation de volonté peut notamment prendre la forme...

11/01/2016 — Amendement N° CL102 au texte N° 3318 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

Le réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés porte la dénomination de « l'internet ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer légalement l'appellation du réseau mondial de communication entre les terminaux numériques connectés sous la forme du nom commun de “l'internet “. Cet amendement po...

11/01/2016 — Amendement N° CL201 au texte N° 3318 - Article 40 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « l'envoi ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/01/2016 — Amendement N° CL117 au texte N° 3318 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Batho, M. Grandguillaume

I. - Relèvent du domaine commun informationnel : 1° Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée, et qu'ils ne sont pas protégés par un droit spécifiq...

11/01/2016 — Amendement N° CL214 au texte N° 3318 - Article 44 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 7, substituer au mot : « sites » les mots : « services de communication publique en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

11/01/2016 — Amendement N° CL160 au texte N° 3318 - Article 39 (Non soutenu)
M. Morel-A-L'Huissier

Après l'alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'opérateur bénéficiant de la servitude prévue à l'alinéa premier du présent article est soumis à une obligation d'entretien, à savoir notamment de débroussaillage, de coupe d'herbe, d'élagage et d'abattage aux abords des réseaux as...

11/01/2016 — Amendement N° CL251 au texte N° 3318 - Article 21 (Non soutenu)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

Après l'alinéa 18, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 2 bis « Obligation d'information concernant les données stockées en ligne «Art. L. 121-121-1.- Tout fournisseur d'un service de communication au public en ligne a l'obligation d'informer le consommateur, concernant les fichiers et données-utilisateur visés au 1° et 2° de l...

11/01/2016 — Amendement N° CL398 au texte N° 3318 - Avant l'article 17 (Retiré)
Mme Coutelle

À l'intitulé du chapitre II, substituer au mot : « Économie », les mots : « Formation au numérique et économie ». Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec l'amendement CL388) afin de modifier l'intitulé du chapitre 2 du Titre 1 du présent projet de loi, en remplaçant « Économie du savoir » par «Formation au numérique et économie du...

11/01/2016 — Amendement N° CL44 au texte N° 3318 - Article 28 (Retiré)
M. Tardy

I. - À l'alinéa 2 substituer aux mots : « le responsable de traitement dispose d'un site Internet, il », les mots : « les données récoltées par le responsable de traitement sont communicables par voie électronique, celui-ci » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « voie électronique », les mots : « cette même voie »...

11/01/2016 — Amendement N° CL435 au texte N° 3318 - Article 32 (Retiré)
M. Pancher, M. Zumkeller, Mme Sage

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'alinéa 22 pose problème puisqu'il permet aux héritiers d'exercer les droits mentionnés à l'article 32 même si la personne décédée n'avait donné aucune directive quant au traitement de ses données personnelles après son décès. La CNIL a d'ailleurs exprimé sa réserve sur ce sujet, en rappelant qu'il fa...

11/01/2016 — Amendement N° CL269 au texte N° 3318 - Après l'article 33 (Adopté)
M. Coronado, Mme Attard, M. Molac, Mme Pompili

L'article 226‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa les mots : « présent article », sont remplacés par les références : « 1° et 2° » ; 2° Il complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de transmettre ou diffuser, sans le consentement de celle-ci, l'image ou la voix d'une personne, quand l'enre...

11/01/2016 — Amendement N° CL157 au texte N° 3318 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Gérard, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier

Après la section 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une section 11bis ainsi rédigée : « Section 11 bis « Publicité et pratiques commerciales concernant les offres d'accès à l'internet en situation filaire « Art. L. 121‑85‑1‑1. - Le présent article s'applique à tout message publicitaire ou docu...

11/01/2016 — Amendement N° CL60 au texte N° 3318 - Article 33 (Retiré)
M. Tardy

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis Le II est ainsi modifié : « a) Après le mot : « restreinte », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , saisie par le président de la Commission, peut, après une procédure contradictoire, prononcer, dans le cadre d'une procédure d'urgence définie par décret en Conseil d'État ...

11/01/2016 — Amendement N° CL7 au texte N° 3318 - Article 35 (Tombe)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, M. Bouchet, M. ...

Rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l'alinéa 2 : « Elle vise en particulier à assurer l'existence, ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'éviter que la responsabilité des conseils départementaux et des conseils régionaux puisse être engagée dans le cas où ne serait pas atteint, en ...

11/01/2016 — Amendement N° CL116 au texte N° 3318 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Martin-Lalande, M. Daubresse, M. Straumann, M. Mancel, Mme Duby-Muller, M. Voisin, Mme Grosskost, Mme Kosciusko-M...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un « Commissariat à la souveraineté numérique », rattaché aux services du Premier ministre, afin de créer un système d'exploitation souverain à l'usage de tous. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'in...

11/01/2016 — Amendement N° CL331 au texte N° 3318 - Article 4 (Retiré)
M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que les administrations doivent rendre publics en ligne « les données dont l'administration, qui les détient, estime que leur publication présente un caractère économiques social ou environnemental ». La rédaction de cet alinéa est très générale et risque par conséquent de concerner ...

11/01/2016 — Amendement N° CL75 au texte N° 3318 - Article 41 (Rejeté)
M. Tardy

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État », les mots ; « de deux mois » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la procédure du « silence vaut accord » au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.

11/01/2016 — Amendement N° CL371 au texte N° 3318 - Avant l'article 21 (Retiré avant séance)
Mme de La Raudière

Supprimer la section 2 et son intitulé. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les suppri...