Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 11‑1. – Sous réserve de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers, les droits des administrations mentionnées à l'article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l'administration, au titre des articles L. 342‑1 et L. 342‑2 du code de la propriété intellectuelle, ne peuvent faire obstac...

À l'alinéa 4, après le mot : « ligne, », insérer les mots : « de l'identité des correspondants, » Exposé sommaire : Un traitement automatisé d'analyse de l'identité des correspondants devrait, en toute logique, être également considéré comme une atteinte au secret des correspondances.

Après l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article L. 165-1-3 ainsi rédigé : «Art. L. 165-1-3. – Dans le cadre de la mise en œuvre de certains traitements d'affections chroniques , dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, les prestataires mentionnés à l'art...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « En cas d'impossibilité pour le fournisseur de service de communication au public en ligne de satisfaire aux obligations mentionnées au 1° et au 2° du présent article, il précise les raisons techniques pour lesquelles il ne peut procéder à la récupération des données. » Exposé sommaire : Afin d...

Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots : « L'ensemble des », le mot : « Les » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Ces appels », les mots : « Les appels de ces personnes » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : l'alinéa évoque « ces appels » sans qu'on sache à quels appels il est fait référence.

À l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « au » insérer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Si un décret doit être pris, il doit l'être après avis de la CNIL.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « extrême » Exposé sommaire : Cette notion étant relative et n'étant pas définie, il convient de s'en tenir à « l'urgence » plutôt qu'à une « extrême urgence ».

À l'alinéa 4, substituer au mot : « sous », le mot : « dans » Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec la rédaction retenue par la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, voté il y a à peine un mois.

Supprimer les alinéas 3 et 6. Exposé sommaire : Établir une exception au principe de réutilisation de manière aussi large risque d'aboutir à la généralisation de l'exception. Par ailleurs, ne pas permettre d'exception renforcera la position des administrations face aux demandes des entreprises. C'est pourquoi cet amendement propose de suppri...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au signe : « ; » le signe : « . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « concernée », insérer les mots : « ou son représentant légal » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser expressément que le représentant légal du mineur concerné peut également saisir la CNIL en cas de non-exécution du responsable de traitement.

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « des autorités administratives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « consommateurs », insérer les mots : « et dont le site recueille un nombre cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France supérieur à un seuil défini par décret » Exposé sommaire : Il est nécessaire de définir un seuil de connexion...

À l'alinéa 2, après le mot : « prise », insérer les mots : « en partie ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer le respect du principe selon lequel aucune décision administrative ne peut être prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données.

À l'alinéa 12, substituer à la référence : « au titre IV », la référence : « à l'article L. 340‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Rendent public annuellement un rapport sur les contenus qu'ils ont bloqués, retirés ou dont ils ont fait cesser le référencement.». II. - En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° à 3° », les mots : « au 1° à 4° du présent I ». Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2016, un rapport sur l'instauration d'un revenu de base à l'heure de la révolution numérique et des mutations qu'elle entraine sur le travail. Ce rapport comprend une étude de faisabilité macro-économique, une étude d'impact comparative des différentes approches de cette proposition ai...