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11/01/2016 — Amendement N° CL399 au texte N° 3318 - Après l'article 26 (Adopté)
Mme Coutelle, Mme Crozon, Mme Olivier, Mme Got, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Tolmont, Mme Dessus, Mme Mazetier, M...

Après l'article 26, insérer l'article suivant : « Le dernier alinéa de l'article 11 de la même loi est complété par les mots : « et qui comporte des données sexuées, concernant en particulier la mise en œuvre des dispositions prévues au II de l'article 40 de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présentati...

11/01/2016 — Amendement N° CL183 au texte N° 3318 - Article 41 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 22, substituer au mot : « au » le mot : « audit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/01/2016 — Amendement N° CL470 au texte N° 3318 - Article 6 (Retiré)
Mme Le Dain

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sans toutefois pouvoir être modifiéin situ. » Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que les documents administratifs ne puissent être modifié en ligne. S'ils peuvent être récupérés et copiés, ils ne doivent pas pouvoir être modifiés dans le document originel.

11/01/2016 — Amendement N° CL305 au texte N° 3318 - Article 4 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

I. - Supprimer l'alinéa 6 II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'appréciation d'opport...

11/01/2016 — Amendement N° CL31 au texte N° 3318 - Article 19 (Retiré)
M. Tardy

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il y a déjà une mise en demeure de l'ARCEP prévue pour les cas où l'obligation n'est pas respectée à l'échéance fixée. Or, ce nouvel alinéa viendrait créer une sorte de « mise en demeure préventive » assez étrange, puisque : 1) elle se base sur la seule suspicion que l'obligation ne sera pas ...

11/01/2016 — Amendement N° CL182 au texte N° 3318 - Article 41 (Adopté)
M. Belot

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au second alinéa de l'article L. 526‑11, les mots : « ou du 1° de l'article L. 311‑4 » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

11/01/2016 — Amendement N° CL499 au texte N° 3318 - Article 10 (Adopté)
M. Belot

À l'alinéa 7, après le mot : « contrats », insérer les mots : « de délégation de service public » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/01/2016 — Amendement N° CL450 au texte N° 3318 - Article 6 (Adopté)
M. Belot

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « les », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/01/2016 — Amendement N° CL17 au texte N° 3318 - Article 7 (Adopté)
M. Tardy

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 précitée, il est rétabli un article 11 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 11‑1. - », la référence : « Art. 11. - ». Exposé sommaire : L'article 11 de la loi de juillet 1978 ayant été abrogé par...

11/01/2016 — Amendement N° CL20 au texte N° 3318 - Article 7 (Rejeté)
M. Tardy

I. - Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , et révisée annuellement. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : L'idée d'une liste de licence fixée par voie réglementaire émane du Conseil national du numérique. Elle avait été proposée par l'auteur du présent amendement lors de...

11/01/2016 — Amendement N° CL335 au texte N° 3318 - Article 34 (Non soutenu)
M. Gosselin

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Un décret précise les traitements automatisés d'analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l'intitulé ou des documents mentionnés à l'alinéa précédent qui ne constituent pas une atteinte au secret des correspondances. » Exposé sommaire : En établissant une liste limitative, cet alinéa risque de ne pas a...

11/01/2016 — Amendement N° CL110 au texte N° 3318 - Article 23 (Tombe)
M. Tardy

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de connexions », les mots : « cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, » Exposé sommaire : La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective. Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère : - d'une part,...

11/01/2016 — Amendement N° CL29 au texte N° 3318 - Article 17 (Tombe)
M. Tardy

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « mise à disposition permise au titre », les mots : « version mise à disposition en vertu » Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle : on n'exploite pas une mise à disposition, mais en l'occurrence un écrit.

11/01/2016 — Amendement N° CL16 au texte N° 3318 - Article 6 (Adopté)
M. Tardy, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel, M. Lazaro, M. Furst, Mme Duby-Muller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Va...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , si possible, ». Exposé sommaire : Comme indiqué lors des débats postérieurs à la CMP sur la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, faire de la diffusion sous format réutilisable une simplepossibilité constitue un frein sé...

11/01/2016 — Amendement N° CL353 au texte N° 3318 - Article 21 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Titre II regroupe presque exclusivement des dispositions qui devraient être discutées et adoptées au niveau européen, avant d'être décliner dans la loi française. Malgré l'intérêt que peuvent présenter l'objectif visé par ces dispositions, il convient pour cette raison de les supprimer. C'est le ca...

11/01/2016 — Amendement N° CL98 au texte N° 3318 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Laclais

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « b bis)En tenant compte de la localisation géographique du client, une explication...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'explication claire sur les débits « normalement disponibles » ne suffit pas à renseigner un client. Sa situation géographique par rapport à l'état des réseaux (cuivre, f...

11/01/2016 — Amendement N° CL395 au texte N° 3318 - Article 43 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinq », le mot : « un » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser l'orientation de la demande, et donc des financements, vers des solutions d'accessibilité innovantes spécialisées plutôt que d'encourager le recours à un Centre Relai Téléphonique (CRT) faisant appel à des acteurs non spécialisés e...

11/01/2016 — Amendement N° CL121 au texte N° 3318 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Batho

Au 2° de l'article 5 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mots : « situés sur le territoire » sont remplacés par les mots : « qui portent sur les données à caractère personnel de citoyens ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la loi de 1978 ne soumet à la loi, lorsque le res...

11/01/2016 — Amendement N° CL283 au texte N° 3318 - Après l'article 37 (Retiré)
M. Martin-Lalande, Mme Genevard

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement présente au parlement un rapport sur l'amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des zones blanches, tant sur l'investissement que l...

11/01/2016 — Amendement N° CL203 au texte N° 3318 - Article 43 (Adopté)
M. Belot

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « opérés par les organismes mentionnés au premier alinéa et destinés à recevoir les appels des usagers » les mots : « fournis aux usagers par les services publics mentionnés au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.